. ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il critique le rejet des demandes de compléments de salaire, prime de précarité et congés payés : Attendu

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet M.

banque a produit au passif pour un certain montant et qu'une décision d'admission est intervenue ; que la banque a produit pour une somme complémentaire entre les mains du syndic mais qu'une décision de rejet

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet M.

La société Greenchem fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation, pour cause d'imprévision, du contrat conclu avec la société Blueroad, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir

du 16 novembre 2017 ait valu saisine de la commission de recours amiable, la cour d'appel a relevé que le silence de cette commission dans le délai de deux mois a abouti à une décision implicite de rejet

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 550 F-P+B Pourvoi n° X 18-16.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 4 juin 1999, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour recel

N° A 26-80.420 F-B N° 00652 ODVS 9 AVRIL 2026 REJET M.

cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 57, alinéa 1er, L. 59- A du Livre des procédures fiscales, 459, alinéa 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Christian X..., aucun acte d'instruction n'a été diligenté par le magistrat instructeur postérieurement à l'avis de fin d'information considéré ; que ledit magistrat instructeur, dont il appert qu'il a rejeté

N° E 17-85.287 F-D N° 3178 VD1 29 NOVEMBRE 2017 REJET M.

de la violation des articles 222-33-2 du code pénal (dans sa version applicable au litige), L. 1152-1 du code du travail et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

N° H 17-83.472 F-D N° 2195 ALM 23 AOÛT 2017 REJET M.

Mans assurances a déposé une réclamation en vue d'obtenir le remboursement des taxes sur les conventions d'assurances acquittées au titre des années 1990, 1994 et 1995 ; que sa réclamation ayant été rejetée

du 30 septembre 1991 ; qu'en refusant néanmoins la qualification de faute grave à ce fait en retenant qu'il s'agissait d'un fait isolé ne traduisant pas un comportement habituel ou même simplement répété

des manquants dans la caisse mais des sommes excédentaires sur d'autres postes ; qu'enfin, le gérant a indiqué que les vérifications avaient révélé que la salariée avait systématiquement déposé les recettes

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juin 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 487 F-D Recours