cause du civilement responsable, mais qu'en application de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, les assureurs appelés à garantir le dommage peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive

48 PENSIONS -Pensions de réversion - Réparation des fautes demandée par les ayants droit - Rejet.

COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; " ALORS DE PREMIERE PART QU'EN PRESENCE DU RAPPORT DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN DATE DU 11 JUILLET 1983 ETABLI

lui avait été adressée, huit années auparavant, par l'un des clients de la société Sobefa ; "alors, d'autre part, que le principe général de loyauté et de licéité des preuves impose aux juges répressifs

l'arrêt attaqué a déclaré Elie X... coupable d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et de blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois et, en répression

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,20 octobre 2005), que Mme X..., ressortissante algérienne, titulaire depuis le 1er novembre 2000 d'une pension de réversion

O..., demeurant [...], a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale contre la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande d'attribution d'une pension de réversion

C..., ayant cumulé entre le 1er novembre 2006 et le 31 août 2007 le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et d'une pension de réversion, la caisse d'assurance

l’amende, faute que la décision en indique le mode de calcul, lequel n’est pas précisé par les lignes directrices définies par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

s'opposait à ce qu'en l'absence de "réclamation" formée par lui contre le titre exécutoire visé à l'article 530 du Code de procédure pénale, il ne pût être traduit à nouveau devant une juridiction répressive

grief à la cour d'appel de n'avoir pas sursis à statuer jusqu'à décision éventuelle du tribunal administratif sur le bien fondé des redressements, ne sauraient être accueillis, dès lors que, le juge répressif

cour d'appel, qui constatait que postérieurement à l'arrêt de non-lieu dont avaient bénéficié les dirigeants du CMB, la bonne foi de cette banque était encore en discussion devant les juridictions répressives

d'Orléans du 8 février 2018 qui a déclaré le demandeur au pourvoi coupable de l'ensemble des infractions qui lui étaient reprochées, alors « que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive

dans le ressort d'un tribunal pour que celui-ci ait compétence à son égard et à l'égard de tous les co-prévenus ; qu'en l'espèce, il résulte des investigations effectuées par l'office central de répression

à la part d'autoconsommation du mari) 36 600 francs = 109 800 franc ; qu'il convient de déduire immédiatement la somme de 36 690 francs, correspondant au montant annuel de la pension anticipée de réversion

14-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Répression des ententes illicites - Contentieux - Décision ministérielle prise sur le fondement

CETAT59-02-02-02 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - RÉGULARITÉ. - RÉPRESSION DE MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR À CERTAINES DE SES OBLIGATIONS (ART

caisse ou de tout autre document; que ces prix étaient effectivement ceux qu'il pratiquait à l'égard de la clientèle ; que la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression