X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation

celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation

n'avait pas été publié, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 544 du Code civil et les dispositions du décret du 14 octobre 1955 portant réforme

des conclusions de la Socami faisant valoir que la société Carbud'oc n'avait pas comparu en première instance et n'avait fourni en cause d'appel aucun élément sur sa situation qui a permis de faire réformer

provisoire, aurait violé les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile et L. 124-3 du Code des assurances; et alors que, enfin, en s'abstenant de vérifier si ce paiement intervenu avant la réformation

dudit statut demeureront valables tant qu'il n'y sera pas apporté de modification par la commission nationale paritaire sur demande de l'une des parties ; que la loi du 1er juillet 1983 portant réforme

X... et que celui-ci contestait à bon droit cet état des créances, tendait précisément à la réformation de la décision d'admission à son égard de l'état des créances ; qu'en statuant comme ci-dessus, la

adoptif ou la concubine - qui était la plus qualifiée à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ; 2 ) dans ses conclusions d'appel, elle avait sollicité la réformation

dispositions relatives à la société France nettoyage et a confirmé la mise hors de cause de la société Génie ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2000) d'avoir réformé

[D] ne forme aucune demande de réformation », et que « dès lors, la cour, ne peut statuer sur une réformation, sauf à statuer ultra petita et qu'« en l'absence de demande de réformation formée par l'appelant

[F] et de Mme [O] à lui payer, à titre de provision, la somme de 49 911,28 euros ; que Mme [O] sollicitait pour sa part la réformation du jugement entrepris, la requalification du bail en bail d'habitation

totalement le jugement entrepris et en se déclarant entièrement incompétente, c'est-à-dire pour connaître de tout le litige, en tous ses volets, cependant que le producteur, qui ne sollicitait une réformation

La société SFTA fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur la répétition des pénalités et de rejeter sa demande en répétition des pénalités contractuelles, alors « que le juge d'appel ne peut réformer

2020, motif pris de ce que le dispositif de ces conclusions mentionnait « il est demandé à Madame ou Monsieur le conseiller de la mise en état », quand lesdites conclusions, contenant une demande de réformation

font pas partie de l'actif de la procédure collective, la cour d'appel s'est fondée sur la règle énoncée au IV de l'article L. 641-9 du code de commerce, créé par l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme

L'immeuble ne pouvant être libéré à cette date, le notaire a reporté au 26 novembre 2018 le rendez-vous pour la signature de l'acte de vente. 4.

avoir de la portée et du sens du contrat de cautionnement, qui engageait l'ensemble de ses biens, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à la réforme