ou décomptes généraux", ce dont il résultait que les tâches comptables rentraient bien, selon les définitions de la police, dans la mission du coordinateur ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant de se prononcer

Par conclusions du 8 janvier 2019, le CHSCT est intervenu volontairement à l'instance en demandant la prorogation de son délai de consultation à compter de la saisine du président du tribunal ou, en tout

sexuelles aggravées et corruption de mineure, la seconde pour corruption de mineures ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

sur les documents, régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le courrier par lequel, le 20 juillet 1989, M.

octobre 1994, qui l'a condamné pour homicides involontaires et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé

A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les époux X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M.

tendant à voir juger abusive la rupture de son contrat de travail et à voir fixer sa créance à l'encontre de son employeur à raison de cette rupture, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé

Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire Méditerranée

cette peine la période de sûreté, ainsi qu'à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le second moyen de cassation proposé

chambre, en date du 24 septembre 2002, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de séjour, et a prononcé

Sur le moyen du pourvoi provoqué Enoncé du moyen 26.

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (la SELVMI), prononcée

défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Q 00-20.759 : La compagnie d'assurances Les Assurances générales de France a formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 juin 2001, un pourvoi provoqué

le licenciement que s'il justifie, soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions

le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant ; que l'avis motivé de la commission portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et le montant

, prise en la personne de Mme [N], administrateurs, de leur reprise d'instance aux côtés de la société La Halle (la société) suite au jugement du 2 juin 2020 du tribunal de commerce de Paris ayant prononcé

[K] en qualité de mandataire de justice, et un nouveau délai a commencé à courir à compter du prononcé de l'arrêt rendu par la 5ème chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 octobre 2012 ayant

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, pour complicité de vol aggravé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, à 1 an de suspension du permis de conduire et a prononcé