Cousins a vendu à la société Natacha un fonds de commerce de bar-restaurant-animation, donné à bail pour une durée de neuf ans à compter du 11 février 1985, au prix de 400 000 francs, et a inscrit son privilège

susmentionnés au titre des frais de justice pour un montant total de 334 euros au bénéfice de M. le greffier du tribunal des affaires économiques de Marseille, -dit que le Trésor public, garanti par le privilège

cette acquisition, un prêt consenti par la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Val-de-France Orléanais, devenue la Caisse d'épargne Loire-Centre (la banque), garanti par une inscription de privilège

la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortie au jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Marseille en date du 7 janvier 2026 ; - ordonner les frais en frais privilégiés

jour de la signature de l'acte de cession, le 13 septembre 1995 ; que, par ordonnance du 25 octobre 1995, le juge-commissaire a ordonné la répartition au profit de l'ASSEDIC-AGS, subrogée dans le privilège

cette société, coemprunteur, un prêt destiné pour partie à financer l'acquisition du droit au bail d'un immeuble; que, pour garantie de sa créance, la banque a fait inscrire, puis renouveler, le privilège

., ne fait ainsi état que de témoignages relatant les dires de la partie civile, à l'exception de l'attestation d'un tiers relatant une scène pour laquelle la Cour, sans nullement s'en expliquer, privilégie

n'avait pas fait l'acquisition de la clientèle déjà fidélisée par la société Microcom Systèmes, peu important le fait que, postérieurement à la cession, la société Mallcom ait dans un premier temps privilégié

société qui fait valoir que l'extension de la procédure est de nature à lui faire subir une perte de rang hypothécaire, du fait d'un concours avec les créanciers de la seconde société titulaires de privilèges

X... mais du lieu d'exercice de celle-ci sur le site d'Equeurdreville s'est déterminée en considération de témoignages qu'elle a privilégié par rapport à l'attestation de l'employeur et aux éléments objectifs

la demande du receveur, alors, selon le moyen : 1 / que si l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est demandé au paiement des impositions privilégiées

attaqué (Douai, 29 septembre 2016), que la société Boitel Rynders (la société Rynders), qui commercialise à la pompe du fioul domestique et du pétrole lampant, bénéficie à ce titre du régime fiscal privilégié

devoir de mise en garde et de fixer la créance de la banque au passif de la société à la somme de 139 261,43 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,96 % l'an à compter du 13 avril 2012 à titre privilégié

du "complément de vente" constituait un usage au sein de la société X... pour venir en aide à des éleveurs connaissant des difficultés passagères de trésorerie et ceci dans le cadre des relations privilégiées

de temps entre les deux actes violents apparaissait relativement réduit, surtout si l'on considérait les périodes de présence de Christian X... au domicile familial, lui-même ayant reconnu avoir privilégié

droit à un procès équitable dont bénéficie la partie civile devant la juridiction pénale, les parties civiles avaient le droit d'être confrontées avec certaines personnes s'étant déclarées témoins privilégiés

outre, il convient d'observer que Mahmoud Y... a, du fait de son mariage simulé, obtenu des titres temporaires de séjour entre le mois de mai 1991 et le mois de novembre 1992 et une carte de résident privilégié

cadre de l'opération promotionnelle des remises considérables en faisant espérer aux consommateurs un avantage ponctuel qui, en réalité, était consenti de façon permanente, même hors de ces périodes privilégiées