D..., mais n'ayant pas été prise en compte, tandis que des fonctions non transférables ou des fonctions ponctuelles avaient été, à tort, intégrées dans le chiffre d'affaires ; qu'en s'abstenant de répondre

signé à Corfou le 24 juin 1994 et publié par le décret n° 98-425 du 22 mai 1998 ; Attendu, selon le premier de ces textes, applicable sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement insérés

compensation du temps d'habillage et déshabillage, de rémunération des temps de pause, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvait unilatéralement modifier l'accord d'entreprise en intégrant dans la prime

Y..., qui a été intégré en application de la loi du 2 janvier 1970, n'est pas fondé à soutenir que le principe d'égalité a été méconnu du fait que, lors de son intégration, il n'a pas bénéficié de la prise

de la réparation intégrale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé le préjudice corporel global subi par M.

d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs

(Loire-Atlantique) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

procédure suivie contre Fabien A...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Dans un courrier en date du mars 2006, la SA LABORATOIRES FOURNIER avait d'ailleurs intégré la prime de staybonus dans le salaire servant de référence au calcul des indemnités de rupture d'un autre salarié

perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail, sauf disposition conventionnelle contraire ; qu'il en résulte que l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule doit être pris

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 7.

dans un lotissement comprenant des équipements communs et des voies privées et qu'ils ne subissaient aucun préjudice, dès lors qu'ils pouvaient bénéficier des équipements communs, dont ils ne pouvaient