de financement avaient été choisies, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5°/ que le banquier dispensateur de crédit engage sa responsabilité lorsqu'il accorde à une société un prêt

de serment et "à titre de simple renseignement" ; "alors qu'en matière correctionnelle, tout témoin entendu à l'audience doit, à peine de nullité, avoir préalablement prêté serment dans les termes

doit en supporter les conséquences ; "1) alors que, l'action civile engagée par la société Cofidis tendait à la condamnation de Philippe X... et de Josette Y... au paiement en principal du solde du prêt

que la société AGF, assureur de la société Espace Automobile, était tenue de garantir les conséquences de l'accident causé le 25 novembre 1994 par Stéphane Y... au volant d'un véhicule que lui avait prêté

d'expert-comptable dans la gestion de la SNC et de la SCI, mais qu'il peut néanmoins lui être reproché d'avoir sollicité, en les accompagnant du poids de sa notoriété de professionnel sérieux, des avances sur prêts

radier des fichiers de la Banque de France l'incident de paiement qu'elle y avait fait inscrire en 1994 au nom des époux X... dont elle considérait qu'ils avaient laissé impayées trois échéances du prêt

[K] ait pu, le cas échéant, faire un apport financier au bénéfice de cette société ne fait pas obstacle au fait que, par ailleurs, il ait pu prêter diverses sommes à M.

des actes du 27 janvier 1995 reçus par Mme, [H], notaire (la notaire), la société Crédit du Nord, aux droits de laquelle est venue la Banque Kolb, puis la Société générale (la banque), a consenti deux prêts

que le prêt n'ayant pas été obtenu, la vente ne fut pas conclue et les vendeurs résilièrent le mandat ; qu'ayant appris que, le 5 juillet 1996, la SARL Les 4 P, ayant pour gérant majoritaire M.

et de 23 004 euros correspondant à la prestation d'expertise des prêts non renégociés de la commune de [Localité 1], et de 7 200 euros correspondant à la prestation d'expertise de tous les prêts de la

francs, que cette opération constitue la démonstration a posteriori du rôle de prête-noms joué par Jean-François A..., Bernard Y... et Guy Z... lors de la souscription des prêts personnels en 1994 ; qu'elle

de main d'oeuvre illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une opération de prêt de main d'oeuvre licite suppose que la mission confiée au salarié de l'entreprise prêteuse porte

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 2023), la Caisse d'épargne Rhône-Alpes (le prêteur) a consenti à M.

d'une maison sur un terrain appartenant aux époux D...; que seuls les époux C... ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur; que Roger B... étant décédé, les emprunteurs ont cessé de

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sipa Press, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... et de M.

Attendu qu'il convient de faire droit à la requête. » 1°) ALORS QU'en jugeant que l'acte authentique de prêt du 21 novembre 2013 permettait de déterminer la somme due par M.

L'article 5 de ce prêt comportait une clause intitulée « option de passage en taux fixe », laquelle comprenait des stipulations relatives à l'indemnité pouvant être due au prêteur en cas de remboursement

immédiatement adresser à l'autre partie une « confirmation », qu'à la « date de début du prêt », le prêteur livrerait les titres à l'emprunteur, que la livraison des titres par le prêteur réaliserait