, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les faits n'étaient pas couverts par la prescription

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a écarté l'exception de prescription de l'action publique soulevée in limine litis par Eric X... ; "aux motifs que la méthodologie

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles L. 121 et suivants du Code de la consommation, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; "aux motifs propres que s'agissant de la prescription de

X... coupable d'infractions aux règles d'urbanisme et l'a condamné à la mise en conformité des lieux ; "aux motifs que le prévenu soutient que "la prescription s'est trouvée acquise entre le dernier

premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Salvatore Y..., pris de la violation des articles 460, 512, 592, 593 et 595 du Code de procédure pénale

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'exception de prescription de la créance, alors, selon le moyen : 1 / que la règle suivant laquelle "le criminel tient le civil en l'état" n'empêche

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

publique, le délai de prescription ayant commencé à courir pour le premier à compter du 11 février 1997, date du dépôt du rapport de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale. 7.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'article L. 230 du Livre

en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115, 197 et 593 du Code de procédure pénale

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; " aux motifs que la prescription ne commence à courir qu'après l'achèvement

de vol, abus de confiance et escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale

, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions.

, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, et déclaré Henri