l'exécution effective des décisions pénales lors de ses entretiens avec le juge de l'application des peines ; "alors que, premièrement, la réponse nécessaire aux moyens dont est saisie la cour d'appel postule

mécanisme du prélèvement automatique comportant l'envoi préalable d'un avis d'échéance au débiteur, de manière à ce que celui-ci puisse s'opposer au paiement de la dette mentionnée à l'avis d'échéance, postule

liquidation pour insuffisance d'actif ; que, dès lors, en se déterminant comme elle a fait, pour écarter la demande de Mme X..., la cour d'appel a ajouté au texte ci-dessus visé une condition qu'il ne postule

en place pour bénéficier du droit de préemption ; que dès lors , en se déterminant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a ajouté à l'article L. 412-5 du Code rural une condition qu'il ne postule

statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que, si étendu que soit le champ d'application de l'article 915 du Code local des assurances sociales, la législation sur les accidents du travail postule

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil et de l'article L. 59 du Code rural; 2°/ que la prescription acquisitive d'un immeuble postule

incertitude quant au maintien du niveau de rémunération; qu'ainsi, la cour d'appel statue sur le fondement d'un motif hypothétique, méconnaissant ce que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile postule

nature à établir la quasi-libération du redevable, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, ce que postule

.., la cour d'appel viole les articles 25 b et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3 ) que la démolition de ce qui a été construit en violation d'un engagement de nature contractuelle ne postule

l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 ; alors, d'autre part, que ce conseil de l'Ordre, dans sa décision du 10 mai 1994, lui avait seulement fait interdiction d'assister, de représenter ou de postuler

le plan social réserve un traitement différencié aux salariés, selon que leur départ résulte de la seule incitation faite par l'employeur dans ce sens, ou de la suppression ou de la mutation de leur poste

X... ne pouvait être reclassé dans le poste de directeur d'usine responsable industriel tenu par M.

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [P] [R] [U] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAPALU

Monsieur X... demande à la cour de fixer son salaire de référence à la somme mensuelle de 2.100 euros bruts correspondant à celui d'un rédacteur permanent relevant du statut cadre, à temps plein, poste

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et statué à nouveau en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet à effet au 3 avri

alors « que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure tel qu'une irrégularité de fond, interrompt les délais de prescription comme de forclusion, de sorte qu'il est possible

constituent pas une rupture du contrat de travail, précise dans son article 13, deuxième alinéa, que "dans le cas où une absence imposerait le remplacement effectif de l'intéressé, et qu'il n'a pas été possible

en vue duquel Mlle X... a demandé sa réaffectation à Dol-de-Bretagne appartient au service "Poste", alors que le poste qu'elle occupe à Rennes relève du service "Télécommunications" ; que, contrairement