à 200 % des objectifs, qu'il a le 28 février 2005 accepté le plan, après discussion ainsi qu'il l'a relevé lui-même, d'autre part, qu'en proposant un plafonnement de ses commissions pour l'année 2005

de son préjudice ; Attendu que pour évaluer l'indemnité lui étant due, l'arrêt retient, d'une part, qu'un abattement pour vétusté était justifié en ce qui concerne les travaux de réfection des plafonds

. ; qu'à la suite d'un dégât des eaux, un arrêté municipal de péril du 11 avril 2011 a mis en demeure la bailleresse de sécuriser le plafond de l'appartement et d'assurer le relogement de la locataire

J..., que ses droits à l'allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources seraient supprimés à compter du mois de janvier 2015 en raison d'un dépassement du plafond de ressources du foyer

société Profroid, la réalisation de deux chambres froides ; que l'installation ne fonctionnant pas, a fait l'objet de reprises exécutées par la société Isolétanche et qu'après remise en marche, le plafond

société d'HLM), ayant souscrit, avec cette société, des contrats de location-attribution de pavillons, l'ont assignée pour obtenir le remboursement de sommes qu'ils prétendaient supérieures au "prix plafond

, que la société Rallye Super versait à ses salariés, en vertu d'un usage, une prime d'ancienneté dont le montant, équivalant à 1,50 % du salaire de base, était majoré chaque année de 0,5 % avec un plafond

par décision du 25 mars 1998, lui a opposé que le montant total des pensions française et algérienne perçues par elle était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit au plafond

L'assureur lui a opposé un plafond de garantie au motif que les dommages survenus en 2007 puis en 2008 constituaient un sinistre unique. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La réserve relative à la hauteur sous plafond sous poutre n'ayant pas été levée, la Caisse d'épargne, invoquant la non-conformité du bien aux dispositions sur le handicap, a assigné la société AD promotion

A 8 000 FRANCS PAR LE DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973 DEVAIT ETRE APPLIQUE AUX REVENUS PROFESSIONNELS PRIS EN CONSIDERATION, SOIT 65 000 FRANCS, CE QUI, CES REVENUS ETANT SUPERIEURS AU TOTAL DU PLAFOND

X... doit être porté à 139 551 F ; Considérant que le plafond des dépenses électorales ayant été arrêté pour les élections communales de Béthune-Nord à 123 831 F, le compte de campagne de M.

X... du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel il a été assujetti ; Sur les conclusions de M.

D'autre part, le plafonnement s'applique uniquement lorsque l'acquéreur demande le bénéfice de la réduction d'impôt.

La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est assise pour partie dans la limite du plafond de la sécurité sociale et pour partie sur la totalité des revenus professionnels définis à l'article 2. 2.

payé les sommes estimées dues; qu'ils ont ensuite demandé la réduction du montant de l'ISF au motif que leur revenu imposable net de frais professionnels, pris en considération pour le calcul du plafonnement

applicable pour l'année 2006 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'inspecteur du recouvrement a constaté une différence entre la base plafonnée déclarée et la base plafonnée payée et il a chiffré l'écart à 5

avait indiqué "mais nous rappelons, ci-après, les règles qui ont toujours été appliquées : ...Cette prime, versée au mois de janvier, correspond à 1 % du salaire de base par mois de présence et est plafonnée