sommes et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à l'intéressé dans la limite posée par l'article L. 1235-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que tout jugement doit, à peine

n'était donc pas acquise ; qu'elle a été régulièrement interrompue depuis cette date ; "alors qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière de délit, la prescription de l'action

du reliquat de la peine d'emprisonnement ferme est dès lors impossible ; "aux motifs éventuellement adoptés que M.

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie X... coupable d'homicide involontaire et l'a condamnée à la peine

d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe ; que, aux termes de l'article R. 25-5,5 du Code pénal, les peines applicables à ces contraventions sont une amende de 3 000 francs à 6

lors qu'il leur était apparu que les faits n'avaient pas été commis dans leurs eaux territoriales et n'étaient pas susceptibles d'extradition compte tenu du quantum encouru et éventuellement de la prescription

233-4 du Code du travail en vigueur à la date du 31 décembre 1992 demeurent applicables aux équipements de travail concernés, jusqu'à la réalisation effective de leur mise en conformité avec les prescriptions

de peines d'emprisonnement et d'amende, seules pouvaient être prononcées les peines d'amende encourues pour le délit prévoyant une peine d'emprisonnement, peine considérée comme plus forte ; qu'en l'espèce

dans les cinq jours de sa clôture au procureur de la République et à l'intéressé dans le même délai, en application de l'article 21, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1992 ; "aux motifs que ces prescriptions

droit aux intérêts conventionnels fondée sur l'absence d'indication du taux de période et sur le caractère mathématiquement erroné du taux effectif global, alors « que tout jugement doit être motivé à peine

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée de la

tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit (...) déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Docteur Albert Y... coupable du délit d'homicide involontaire et l'a condamné à la peine

512, 513 et 536 du même Code, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'ainsi, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait à ces prescriptions

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

le prévenu lui-même, présent à l'audience des débats, ait été entendu en dernier ; "alors que, la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers s'impose à peine

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable du délit de recel par un professionnel d'objets provenant d'un délit et en répression l'a condamné à une peine

B..., médecin, de sorte qu'en cet état, la prescription de l'action publique du chef d'usage de faux n'était pas acquise à la date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de M.