AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1439ba5988459c51763
3 mai 1989
3 mai 1989
Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés de la région Midi-Pyrénées fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 1986) d'avoir accueilli la
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12eme chambre
DTA_2114620_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
De même, aucune pièce ne corrobore l'affirmation de la requérante selon laquelle ses salariés auraient omis de déclarer une pause de quinze minutes par matinée et par après-midi travaillé ainsi que certaines
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