Cette vente a été contractée sous conditions suspensives : - de la signature, au plus tard le 30 juin 2014, d'un acte de vente de la parcelle contiguë, cadastrée section [...] , entre la SCI Verdun 24

FAITS ET PROCEDURE La SCI Majorelle a obtenu le 3 mars 2011 de la part de la commune de [Localité 12] (34) un permis de construire 17 logements individuels en trois corps de bâtiment sur des parcelles

[D] [R] sont respectivement propriétaires, à [Localité 17], de parcelles contiguës cadastrées A[Cadastre 6] et A[Cadastre 7], qu'ils ont communément mises en exploitation pour le dépôt de déchets inertes

E et Mme L un permis de construire une maison individuelle, un garage et deux places de stationnement sur une parcelle située 5 allée des Prés, parcelle voisine de celles de l'exploitation du requérant

E et Mme L un permis de construire une maison individuelle, un garage et deux places de stationnement sur une parcelle située 5 allée des Prés, parcelle voisine de celles de l'exploitation du requérant

E et Mme L un permis de construire une maison individuelle, un garage et deux places de stationnement sur une parcelle située 5 allée des Prés, parcelle voisine de celles de l'exploitation du requérant

Ils ont signé le 18 juillet 2007 avec l'indivision dite [V], propriétaire de la parcelle contiguë n° [Cadastre 6], un procès-verbal de bornage établi par la société Cabinet Pierre Meneguzzer (la société

pièces qui lui sont jointes, en particulier la notice descriptive et le plan de masse, exposent avec précision les modalités d'accès au terrain d'assiette, au moyen d'une servitude de passage sur la parcelle

[B] [T] [S] et [H] [T] [G] [S]) avec les parcelles contiguës cadastrées ES [Cadastre 3] (appartenant à Mme [O] [X] [Z] [A]), ES [Cadastre 4] (appartenant à M.

partie de construction comprend une terrasse au rez-de-chaussée et un balcon en R+1, ces ouvertures se situent sur un axe perpendiculaire à la limite séparative et n'offrent aucune vue directe sur la parcelle

forêt selon la carte du porter à connaissance de la DDTM du 11 octobre 2021 du fait de leur situation en limite d’un espace boisé classé (EBC) dans une zone urbanisée équipée peu dense et que les parcelles

être écartées dès lors que, en dépit d’une imprécision dans le formulaire Cerfa, les autres pièces du dossier de déclaration préalable, en particulier le plan masse, font clairement apparaitre les parcelles

être autorisé : - s'il contribue à une meilleure architecture, notamment lorsque la construction se situe au voisinage de constructions de hauteurs supérieures à la hauteur maximale autorisée sur des parcelles

Par acte du 23 février 2018, la SASU GT PROMOTION a fait l'acquisition de la parcelle contiguë à l'Est, cadastrée section AI numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

Résidant 2 rue du Bouleau sur la parcelle contiguë, cadastrée section AC n°20, M.

B est propriétaire d'une parcelle contiguë à celle en litige. Il dispose ainsi de la qualité de voisin immédiat.

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA QUESTION DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE D'UNE LIMITE DIVISOIRE ENTRE LES PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" ET LA COPROPRIETE

[G] [I] est propriétaire des parcelles contiguës nos [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. Mme [E] [J], épouse de M. [P] [J], est propriétaire quant à elle de la parcelle n° [Cadastre 7].