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l'existence d'une copropriété en faisant valoir que leur appartement se situe dans deux rajouts de construction au rez-de-chaussée, le seul élément commun étant la porte d'entrée vers la route qui a été obturée

Source officielle

2ème chambre sociale

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Appel

22 janvier 2026

Les lésions initiales concernaient alors une fracture du bassin, le cadre obturateur droit et les fractures des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème métatarses droits, associées à une plaie de l'aine.

Source officielle

2ème Chambre civile

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T. Judiciaire

5 juillet 2024

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 05 Juillet 2024 MINUTE N° N° RG 22/00743 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OBCU Affaire : [O] [L] - [J] [M] épouse [L]

Source officielle

2ème Chambre

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Appel

12 janvier 2024

contrôles du revêtement, de l'implantation et des équipements de ces réservoirs, datés et signés par le contrôleur, lequel mentionne de surcroît avoir changé une soupape de l'un des réservoirs et posé un obturateur

Source officielle

3e chambre civile

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Appel

9 janvier 2025

Exposant que Madame [H] avait édifié un mur ayant eu pour effet d'obturer l'accès à une servitude de passage en nature de couloir bénéficiant à la parcelle AB [Cadastre 13], les consorts [D]-[Z] ont fait

Source officielle

Chambre 6 - Référés Pdt

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T. Judiciaire

1 juillet 2025

Le Docteur [S] conclu à un polytraumatisme de grade B comprenant une embolisation des artères obturatrices bilatérales et hypogastrique antérieure, une déglobulisation avec transfusion, une disjonction

Source officielle

Référés expertises

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T. Judiciaire

1 juillet 2025

Mme [O] a alors été transportée au service des urgences du Centre hospitalier de [Localité 15], notamment pour une double fracture du cadre obturateur de la hanche gauche.

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2ème Chambre

DTA_2303011_20240425

Administratif

25 avril 2024

. / () Les baies doivent être préférentiellement obturées par des persiennes développantes. Les volets roulants sont autorisés notamment pour les commerces en rez-de-chaussée. " 13.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303603_20230717

Administratif

17 juillet 2023

le bâtiment ne menace pas ruine quel que soit l'état de dégradation dont peuvent être affectées certaines parties intérieures du bâtiment ; -le site est clôturé et les ouvertures sont à ce jour obturées

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11013

Cassation

9 octobre 2019

Le 8 mars dernier, nous avons reçu un mail de notre client Orange qui a relevé des anomalies sur des interventions que vous avez effectuées (alvéole non obturée sur le site de Jouques et ferrure étoilement

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1ère Chambre

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Appel

7 mars 2017

[T] d'avoir privilégie l'éclairage extérieur de leur maison par les ouvertures existant sur la façade Sud après avoir obturé deux fenêtres donnant sur la rue, puisque ces modifications ont été réalisées

Source officielle

1ère Chambre

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Appel

4 septembre 2018

Au surplus, il est établi que la grille d'aération incriminée visée par les courriers du maire de [...] a été obturée depuis le constat d'huissier effectué le 13 février 2015.

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Cour d'Appel

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Appel

1 avril 2008

d'ouvertures pratiquées dans leur bâtiment implanté sur la parcelle no 604, en limite séparative de son fonds, ayant vue droite directe et oblique sur celui- ci ; - condamner en conséquence M. et Mme Y... à obturer

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b97d

Appel

5 juin 2008

. ; Attendu que les époux X... ayant obturé un fossé se trouvant à l'entrée de leur propriété par la pose d'une plaque métallique courant de l'année 2000, la commune de Rozet- Saint- Albin a saisi le

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Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93562

Appel

28 septembre 2016

Elle apparaît sur la photo 4 du constat comme une ouverture qui peut être obturée par un grillage actuellement replié sur le côté mais n'est en aucune façon un « portail édifié avec du grillage » comme

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01539_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Une cystroprostatectomie, permettant de retirer la prostate et les ganglions ilio-obturateurs, a été pratiquée le 10 septembre 2017 par coelioscopie.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04643_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

disposent d' " orifices raccordements pratiques ", ainsi que de " rabats latéraux antiglisse ", que la " matière [est] agréable ", et soulignent la " bonne distribution de chaleur ", l'existence d' " obturateurs

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2219891_20250325

Administratif

25 mars 2025

Paris que sur celui des communes de Pantin et d'Aubervilliers, et à faible circulation, a fortiori alors que le tunnel de Forceval, qui reliait le square de la Villette à ces communes, devait être obturé

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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3129939-3476310

Admin. suprême

12 mai 2010

Le 19 mai, les corps de Ramzan et d’Aslanbek ainsi que les restes de Petimat et d’Ibragim furent découverts dans un rayon de 100 m autour d’un trou d’obus.

Source officielle

3e chambre sociale

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Appel

2 août 2023

maladies survenues pendant le service porte la mention suivante : « Le 18/12/86 vers 9h00, lors des tests divisionnaires SML, un incident de tir est survenu avec un mortier de 120 mm par départ d'un obus

Source officielle

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