d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion ; que suivant contrat du 17 décembre 2001, le dirigeant de ces sociétés a confié à la société Saratoga une mission de conseil et d'assistance ayant pour objet

place de la société Loveco ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1844-8 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, la société à responsabilité limitée

[W] [P], domicilié [Adresse 4] (Royaume-Uni), 2°/ à la société Brigade électronique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur amiable

Y... a fait l'objet d'une notification de mise à pied le 16 novembre 2010, M. Z... les 4 février 2010 et 21 mars 2011, M. A... le 21 décembre 2011, M.

A..., ès qualités, la somme de 4 700 000 francs, s'engageait à restituer les objets inventoriés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Préfa Elec, dont le siège social est 314, Hameau

rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Preistavigne, société coopérative de production à responsabilité limitée

terre donnée à ferme au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Petit Champrond, ayant appris la transformation de celui-ci, le 15 juillet 1997, en exploitation agricole à responsabilité limitée

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle avait limité

revenus dont l'origine illicite devra être précisément déterminée ; que dès lors les sommes portées au crédit des comptes bancaires de la société Yfy apparaissent comme le produit direct ou indirect, l'objet

revenus dont l'origine illicite devra être précisément déterminée ; que dès lors les sommes portées au crédit des comptes bancaires de la société Yfy apparaissent comme le produit direct ou indirect, l'objet

détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite", l'alinéa 12 du même article, quant à lui, indique que le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire que l'action du salarié n'est que partiellement recevable, de limiter à la somme de 3 000 euros le montant des dommages-intérêts accordés au titre

Etat membre d'échapper à la prohibition de l'article 30 ; que la publicité en faveur des boissons alcooliques constituant manifestement une incitation à la consommation, une réglementation tendant à limiter

irrépétibles de première instance et d'appel ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite

société Garczynski et Traploir avant l'examen de son pourvoi par la Cour de Cassation, la société Garczynski et Traploir n'a pas été mise en mesure de contester la visite domiciliaire dont elle a fait l'objet

COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité

une certaine somme à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la Caisse) en remboursement des prestations qu'elle avait perçues durant la période du 2 juillet 1990 au 19 avril 1991, seul objet