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27 528 résultats pour « objecteur de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b8

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

danger dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier qu'à son admission à l'hôpital d'Argentan, vers 19 heures, Monique X... a fait l'objet

Source officielle

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CC

cr

61372615cd58014677422d50

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

recelés ; qu'en déclarant l'infraction de recel constituée à l'encontre de Laurent X... sans constater que ce dernier avait eu conscience de l'origine frauduleuse des fonds ayant transité sur le compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210132

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6682ef24d7288dcb2a015a7b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [D] [U], faisant valoir qu'il est conscient de ses troubles et de la nécessité de suivre un traitement, ce qui peut s'organiser en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00465

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Les conditions suspensives s'étant réalisées, le transfert de la propriété des titres faisant l'objet du contrat d'acquisition d'actions est intervenu le 16 novembre 2011 au profit

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da69

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 1er avril 1994, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme et dégradation volontaire d'un objet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100436

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[I] avait une vision complète de la situation et était conscient des retards de paiement des fournisseurs et salaires, la comptable de la société l'ayant tenu régulièrement informé des difficultés et des

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dce

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X..., avocat au barreau de Nice, était représentant en France de la société américaine Overseas Credit Corporation (OCC), ayant pour objet

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64df09d287e994d969651896

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Cette ordonnance a fait l'objet de notifications par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 août 2023. M.

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CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01373

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

R... et I... ont fait l'objet d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel de Beauvais des chefs susvisés. 4. Parallèlement, M. C... a été cité par M.

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CC

comm

613722facd58014677403ef4

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

du 31 mars 1989 que la facture du 13 avril 1989 et a violé en conséquence l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la déclaration de valeur au sens de l'article 24 de la CMR doit faire l'objet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00773

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Ce postulat, qui ne tient pas compte de l'argumentation des appelants en première instance et des principes de droit ne saurait être retenu ; Il présuppose que les appelants aient eu une parfaite conscience

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CC

comm

61372442cd58014677413fe7

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

qualités substantielles des actions que si la société émettrice est, par l'effet d'un événement ignoré de l'acheteur, privée de l'essentiel de son actif ou mise dans l'impossibilité de réaliser son objet

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CC

cr

61372637cd58014677423d72

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

de pouvoirs propres mais en vertu de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement sur délégation du Conseil municipal afin d'assurer la défense contre les inondations, activité susceptible de faire l'objet

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CC

cr

6137260fcd58014677422a58

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

650 francs par Mme Y... plusieurs années auparavant dans le magasin Menzer de Strasbourg ; que le prévenu affirme qu'à la suite d'un accident de la circulation routière, dont il a été victime, des objets

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9ea56cdc6046d47a9e8d4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

agi avec la conscience du caractère inéluctable du dommage survenu, et qu'ainsi le moyen tiré d'une exclusion légale de garantie fondée sur une faute intentionnelle ou dolosive ne peut être accueilli

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CA

Chambre 4 SB

6700d6dc836fac7141b7e8d7

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, s'apprécie par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e086

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

: que dans leurs conclusions régulièrement déposées les demandeurs faisaient valoir que la loi française sur l'avortement prend en considération la seule volonté de la mère et non pas la situation objective

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258aa

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

avec trois policiers; que, d'autre part, il parait peu vraisemblable que Marcel Z..., policier chevronné, ne se soit pas rendu compte et alors qu'il se trouvait à quelques centimètres de lui, que l'objet

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

644a1232656d26d0f8b57d61

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur, victime d'un accident du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

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