AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8e69ba5988459c4f2b8
20 juin 2006
20 juin 2006
danger dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier qu'à son admission à l'hôpital d'Argentan, vers 19 heures, Monique X... a fait l'objet
Source officiellePage 49 sur 1377
cr
61372615cd58014677422d50
26 octobre 1999
26 octobre 1999
recelés ; qu'en déclarant l'infraction de recel constituée à l'encontre de Laurent X... sans constater que ce dernier avait eu conscience de l'origine frauduleuse des fonds ayant transité sur le compte
Source officielle