Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Jacques X..., employé par la société Travaux nettoyage industriel (la société) en qualité de responsable de chantier, a été victime le 6 août 1991 d'un accident mortel

12.188), que le 23 septembre 2002, Mouldi X..., salarié de la société Mather et Platt, aujourd'hui devenue la société Tyco fire and integrated solutions France (l'employeur), a été victime d'un accident mortel

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Guy Y..., ouvrier professionnel salarié d'une entreprise de métallerie, a été victime d'un accident mortel

A... et contre le Trésor public ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme Z..., agent de l'Education nationale, a été mortellement blessée par

Y... ayant été mortellement blessé par l'automobile de M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 2019), le 26 avril 2017, le capitaine de police [W] [X] a été mortellement blessé, dans les locaux du commissariat où il était affecté, à la suite d'un tir

pour homicide involontaire aggravé contre Eliane Y... et Anthony X..., propriétaires de cinq chiens de race American Staffordshire Terrier, communément appelés Pit-Bulls, ayant attaqué et blessé mortellement

Y... mortellement ; que M.

Y..., son employeur, de Marseille à Cholet pour une réunion professionnelle et pour visiter, sur le parcours, la clientèle, a été victime, le 23 septembre 1987 à Gusac (Gironde) d'un accident mortel de

(Chambéry, 27 mars 2000) que Frédéric Z..., gérant et associé de la SARL La Trifolette, exploitant à Val d'Isère un fonds de commerce de restaurant d'altitude ouvert depuis deux semaines, a été mortellement

agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Linda Zahri, un euro symbolique ; que Mme Y... a demandé à un tribunal de grande instance réparation des conséquences de cet accident mortel

Une personne ayant été mortellement touchée par des tirs d'arme à feu, le 29 décembre 2022, une information a été ouverte le 6 janvier 2023. 3.

Y... avait droit à l'indemnisation totale de ses dommages, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages

février 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part qu'il résultait du rapport d'expertise que la commande d'un moteur

Il résulte du premier de ces textes qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.

demandes dirigées contre les sociétés Forenex et Fidea, venant aux droits de la société Delphi, alors, selon le moyen, que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'incendie d'un véhicule terrestre à moteur

"aux motifs que Thierry Y... et Jean-François X..., ont, dans la nuit du 3 novembre 1990, pénétré par effraction dans un local dépendant du commissariat de police de Saint-Lo où ils ont volé deux moteurs

Y... a installé, en juillet 1994, une activité de location de véhicules à moteur tous terrains comportant un circuit aménagé sur un terrain situé sur la commune de Brétignolles-sur-Mer (Vendée) loué à