X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

Cette modification pourra intervenir à compter de l'expiration du 6eme mois suivant la date de clôture du second exercice de la Période probatoire ; L'article 5.2 précise que cette modification statuaire

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; que, d'autre part, les premiers juges avaient constaté la modification unilatérale des conventions par l'employeur qui, dans ses conclusions

de rechercher à partir des documents que doit lui fournir l'entreprise, qu'ils sont tenus de viser et d'analyser, si la modification substantielle du contrat de travail du salarié licencié pour motif

l'importance des diverses natures d'ouvrages prévues au contrat, la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération versée était venue en déduction du préjudice subi du fait de la modification des diverses

service que celui de ces dernières sociétés, l'Autorité de la concurrence, par décision n° 19-MC-01 du 31 janvier 2019, a notamment enjoint à titre conservatoire et dans l'attente d'une décision au fond

X... et Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que

substantielle des contrats de travail, que les salariées étaient bien fondées à refuser, que le refus de reprendre le travail dans les conditions nouvelles imposées par l'employeur devait s'analyser comme

, que Mme X... , propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., a, le 20 mai 1999, assigné en référé la société Presse Papier, à laquelle les preneurs venaient de céder leur fonds

X... a refusé toute modification substantielle ; que le licenciement prononcé pour refus d'une modification substantielle par le salarié donne au licenciement un caractère économique, notamment en cas

et qu'en conséquence la modification de l'organisation du temps de travail du salarié ne constituait pas une modification du contrat de travail du salarié au motif qu'elle était prévue par l'accord collectif

X... a été engagé en 1978 par la société Montlaur, et nommé en 1981 chef du département textile; que la société Montlaur ayant été mise en redressement judiciaire, son fonds a été repris en mars 1991 par

L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

[N], sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce conseil n'avait pas consisté précisément à inviter en permanence les époux [N] à patienter et à n'effectuer aucune modification de l'affectation

imputées à la société Sony France, sur les marchés des produits audiovisuels, des ordinateurs et des vidéo-projecteurs et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; qu'étaient dénoncés la modification

Cette demande de modification a été réalisée au sein de l'agence du Crédit Agricole du Hameau, sous la responsabilité de Mme [H], en charge des majeurs protégés.

ordonné pour l'avenir à l'employeur de payer les indemnités de repas lors de l'utilisation des heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier

X... n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle" et avait donc demandé au juges du fond de constater que "le contrat de travail de M.