assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, faisant obligation au souscripteur d'une assurance de groupe de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités

indispensables à asseoir sa demande, dès lors qu'elle n'a pas suivi les règles de déclaration des heures supplémentaires prévues par l'accord d'entreprise du 1er juillet 1997 relatif aux « principes et modalités

une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en affirmant que la clause prévoyant les modalités

l'inopposabilité de la décision de prise en charge cependant que l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente n'avait pas été communiqué selon les modalités

, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 528 et 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, le président du tribunal de grande instance retient que la société conteste le coût prévisionnel de l'entreprise et les modalités de mise en

Il résulte du premier de ces textes que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet

vote itinérants pour les élections des représentants du personnel de la société Bouygues, voir organiser ces élections sur plusieurs journées et d'avoir dit qu'elles devaient se dérouler selon les modalités

a été soumise, les juges du fond se devaient de s'interroger sur le point de savoir si dans la volonté des parties, la mutation de Chassieu à Saint-Etienne n'entraînait pas un simple changement de modalité

la loi des parties, imposer à la société Brocante de Torfou de payer la totalité du stock existant à l'expiration du contrat de location-gérance et refuser que son règlement soit effectué selon les modalités

main, la cour d'appel a dénaturé ledit document en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la fixation unilatérale par l'employeur, en dehors de toute négociation avec le salarié, des modalités

, celle-ci ayant demandé la levée du huis clos, l'audience a repris publiquement sur simple ordre du président ; "alors que la Cour seule a compétence pour ordonner le huis clos, en définir les modalités

salariés de la substitution de la prime d'ancienneté de la CGEE Alsthom à celle de la société Comsip, alors, selon le moyen, que s'agissant de salariés qui avaient perçu la prime d'ancienneté selon les modalités

, les juges du fond doivent retenir dans le contrat la disposition lui donnant effet et faire respecter l'engagement commun des parties de saisir de leur litige une juridiction arbitrale, dont les modalités

conséquence de ce qui précède, en déclarant que "le caractère éphémère de la structure GEDAD laisse penser qu'elle a servi de circuit pour essentiellement faciliter la modification unilatérale des modalités

ne saurait, dès lors, donner une base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'en retenant que la réserve privait la société Alsthom d'outils, de modalités

rapport du 25 juin 1993, de la consistance du matériel d'exploitation et de vinification et de la valeur de celui-ci, élément étranger au débat, lequel portait essentiellement sur la dissimulation des modalités

Seine et Rhône, ne correspond pas à ce double critère faute de décrire précisément les éléments propres à composer un système préventif complémentaire ou, à défaut, de fixer les conditions et les modalités