complémentaire enregistrés les 19 décembre 1984 et 19 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "La coordination des comités de défense contre l'implantation des mines

UNE PENSION DE RETRAITE DU REGIME MINIER SANS FAIRE MENTION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE L'ACTIVITE DE X..., TELLE QUE RELEVEE, SE RATTACHAIT

(CANSSM), dont le siège est [Adresse 34], 2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 20], 3°/ à Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M.

D'une part, aux termes de l'article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines

n° 206-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le code de justice administrative.

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 7 août 1985 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit "permis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, dont le siège social

suspension des effets de la décision implicite par laquelle l’administration a rejeté sa demande de prolongation de la concession de Dommartin-Lettrée ; 2°) d’enjoindre aux ministres chargés des mines

.., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Atout Mince

En 2009, l'Assedic et l'ANPE de la région Midi-Pyrénées ont fusionné pour devenir Pôle emploi Midi-Pyrénées. 3.

Haute-Garonne autorisant la société "Générale Sablière" a exploité une carrière sur le territoire de la commune de Plaisance du Touch ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Claude et Alain X..., 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des

frais d'expertise à la charge de l'Etat ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

installation de concassage-criblage de matériaux de carrière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 1983 du préfet de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une commune de 15 000 F(HT), au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

gravelo-sableux et à l'étendre sur les parcelles N° 352 à 354, 356, 357 et 408 section E, pour une superficie de 5 ha 87 a 60 ca ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1979, ACCORDANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES