et de la méthode d'évaluation par reconstitution de la marge dès lors qu'il est de jurisprudence constante que la valeur vénale des immeubles doit être déterminée par comparaison avec des cessions en

motivation suffisante, exempte d'erreur de droit, que la cour a jugé que le local-type n° 33 du procès-verbal de la commune de Morangis ne pouvait servir de terme de référence, pour l'application de la méthode

La société Lacroix City Saint-Herblain n'est dès lors pas fondée à soutenir que la méthode d'évaluation du préjudice suivie par l'expert est erronée en l'absence d'échantillon de produits représentatif

les années 1983, 1984 et 1985, que "la comptabilité, telle que tenue, ne peut être considérée comme une base exacte de calcul mais d'appréciation" ; qu'elle a recouru en conséquence à différentes méthodes

, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles 53-I et 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Mais attendu que le Fonds, qui ne précise pas en quoi la méthode

pour accueillir la demande formée devant lui par les consorts Y..., le tribunal de grande instance d'Ajaccio a énoncé que l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 janvier 1992, qui avait jugé illégale la méthode

irrégulière ; le droit de contrôle de l'administration est prescrit ; la commission communale des impôts directs n'a pas été saisie ; l'administration ne pouvait recourir à l'appréciation directe comme méthode

Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

l'administration, la SARL "RESIDENCE NIEL" n'apporte aucun élément probant ni aucune justification extracomptable à l'appui de son allégation ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la méthode

disposition, en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, une offre est présentée dans les mêmes conditions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui a imposé au Fonds sa propre méthode

disposition, en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, une offre est présentée dans les mêmes conditions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui a imposé au Fonds sa propre méthode

disposition, en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, une offre est présentée dans les mêmes conditions qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui a imposé au Fonds sa propre méthode

disposition, en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, une offre est présentée dans les mêmes conditions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui a imposé au Fonds sa propre méthode

disposition, en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, une offre est présentée dans les mêmes conditions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui a imposé au Fonds sa propre méthode

disposition, en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, une offre est présentée dans les mêmes conditions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui a imposé au Fonds sa propre méthode

disposition, en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, une offre est présentée dans les mêmes conditions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui a imposé au Fonds sa propre méthode

disposition, en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, une offre est présentée dans les mêmes conditions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui a imposé au Fonds sa propre méthode

disposition, en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, une offre est présentée dans les mêmes conditions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui a imposé au Fonds sa propre méthode