B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 31 juillet 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a fixé le pays de renvoi de la mesure d'expulsion prise à son encontre.

X... au fichier "Système d'information Schengen" était fondée sur la circonstance que l'intéressé qui s'était maintenu sur le territoire allemand sans titre de séjour, avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion

... ne pouvait être regardé, à la date du décret attaqué, comme assimilé à la communauté française ; que la circonstance que l'intéressé n'ait jamais fait l'objet de poursuites judiciaires ni d'une mesure

destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; d’enjoindre au préfet des Yvelines de suspendre toute mesure

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi s'acquitte régulièrement de l'indemnité d'occupation mise à sa charge mais que l'exécution de la mesure

La mesure d'expulsion sollicitée constitue une ingérence dans les droits protégés par l'article 8.

DE CANNES à exécuter d'office la mesure d'expulsion ; 4°) de mettre à la charge de Mme A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

traitement inhumain ou dégradant du fait de conséquences, non prises en compte par la décision judiciaire, qui apparaissent résulter de manière suffisamment certaine ou prévisible de l’exécution de la mesure

La mesure d'expulsion demandée ne se heurte dès lors à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 5.

accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement

Bouches-du-Rhône, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures en défense, par les mêmes moyens, et insiste sur le fait que M. et Mme C ont eux-mêmes contribué à la situation d'urgence qu'ils invoquent et que la mesure

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la

Paris (19ème arrondissement), AUX MOTIFS QUE l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui constituait en soi un trouble manifestement illicite justifiant qu'il y fût mis fin par une mesure

Enfin, aux termes de l'article R. 2124-74 de ce code : " L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion. () ". 4.

contrôle de légalité, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui relève tout particulièrement le caractère impératif des obligations faites aux bailleurs dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure

contrôle de légalité, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui relève tout particulièrement le caractère impératif des obligations faites aux bailleurs dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure

l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, il leur appartient de mettre en œuvre ces dispositions, sans que leur relogement effectif ne puisse conditionner l'exécution de la mesure

traitement inhumain ou dégradant du fait de conséquences, non prises en compte par la décision judiciaire, qui apparaissent résulter de manière suffisamment certaine ou prévisible de l’exécution de la mesure