Hongrie (n o 54421/21), le considérant comme un recours effectif, le Comité a décidé de mettre fin à sa surveillance de cet aspect des mesures générales requises dans le cadre de ce groupe d’affaires ;

fondamentales consacrés par la Convention   ;   Rappelant la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures et soulignant que l’introduction des mesures

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

#xa0;          Rappelant à nouveau que la satisfaction équitable accordée au requérant par la Cour dans les deux affaires a été payée et qu’aucune autre mesure

nécessaires dans son système juridique interne et de prendre sans plus tarder des mesures résolues, notamment la mise en place d’un système complet de collecte de données judiciaires afin d’établir le

nécessaires pour intensifier la recherche des personnes portées disparues   ;   Notant qu’en réponse les autorités russes ont adopté un certain nombre de mesures générales visant à améliorer

d’agir en tant que garant ultime des principes d’égalité, de pluralisme, de tolérance et de largeur d’esprit, et les précédentes indications du Comité aux autorités, visant à assurer que toutes les mesures

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

efforts récents indéniables des autorités, dont la majorité est en cours d’exécution ;   Face à la hausse constante du nombre des internés en prison depuis 2019 et l’insuffisance manifeste des mesures

individuelles et générales   ;   REGRETTE que les questions et demandes du Comité formulées dans ses précédentes décisions sur les mesures individuelles et générales restent sans réponse ; &

des écoles utilisant l’alphabet latin dans la région transnistrienne de la République de Moldova ;   Rappelant en avoir appelé fermement aux autorités russes afin qu’elles prennent toutes les mesures

relative à une demande de mesures conservatoires de M. Hubert Lesieur

le Conseil des Ministres et la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine ont élaboré en février et en mars 2010 deux plans d’action qui déterminaient les autorités chargées de prendre les mesures

fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommée «   la Cour   »),   En ce qui concerne les mesures

indemnisation   ;   Soulignant le soutien apporté par le Comité aux autorités albanaises, depuis qu’il exerce sa surveillance de l’exécution de ce groupe d’affaires, dans l’identification des mesures

Conventions en raison de   la cessation indue et prématurée des mandats des requérants en tant que Président ( Baka ) et Vice-président ( Erményi ) de l’ancienne Cour suprême hongroise par des mesures

la garde à vue et les interrogatoires et lors de la dispersion de manifestations pacifiques (violations procédurales des articles 2 et 3 de la Convention) ;   Rappelant qu’un certain nombre de mesures

était pas suffisamment "rapide", étant donné que sa liberté personnelle était en jeu (violation de l’article 5, paragraphe 4) ;   SOULIGNANT que l’obligation de restitutio in integrum exige des mesures