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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794b609ba5988459c42cca
22 février 1983
22 février 1983
. ; QUE CE DERNIER AVAIT, PAR ACTE DES 7 ET 11 AVRIL 1967, ACQUIS, AVEC SA MERE, UNE PROPRIETE A LENLOUACQ, MAIS QUE, DANS UNE LETTRE DU 1ER MARS 1967, MME D..., QUI EST INTERVENUE A L'ACTE D'ACQUISITION
Source officiellesoc
6079b1fb9ba5988459c54c46
21 juillet 1970
21 juillet 1970
SE RENDAIT REGULIEREMENT A LILLE, AU DOMICILE DE SES PARENTS, POUR RENDRE VISITE A SA MERE GRAVEMENT MALADE, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL EFFECTUAIT DE FACON HABITUELLE A LILLE UN DEPLACEMENT POUR DES MOTIFS
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55255
16 novembre 1972
16 novembre 1972
SURVENUE EN FRANCE, ENONCE QUE POUR LES FRONTALIERS UNE PRATIQUE DIFFERENTE ADMET QUE LE DROIT A L'ALLOCATION N'EST PAS PERDU PAR LE FAIT QUE LA NAISSANCE S'EST PRODUITE HORS DE FRANCE DES LORS QUE LA MERE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c25
20 mai 1976
20 mai 1976
RAPPORTEE AU NOMBRE D'HABITANTS OU PAR UNE MEILLEURE ADAPTATION DU NOUVEAU LOCAL AUX BESOINS DES HABITANTS APPRECIEE EN FONCTION DU NOMBRE OU DE LA DESTINATION DES PIECES OU DU CONFORT DE L'HABITATION ELLE-MEME
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbbe
28 novembre 1979
28 novembre 1979
PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT, DE MEME
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fdcb
26 juin 1980
26 juin 1980
FUT DECLAREE SEULE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION ENGAGEE PAR DAME X..., MERE DE LA VICTIME, A, POUR DETERMINER L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42459
11 mai 1977
11 mai 1977
ET SA FILLE DAME Y..., DEVENUES A LA SUITE DU DECES DE LEUR MERE, DAME A..., PROPRIETAIRES INDIVISES DE CERTAINES DES TERRES LOUEES AUX CONSORTS Z..., ONT, LE 23 AVRIL 1970, DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR
Source officielleciv2
60794b619ba5988459c42d95
22 juin 1983
22 juin 1983
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE RENCONTRE DE FOOTBALL, PAR SUITE D'UN CHOC ENTRE DEUX JOUEURS DE LA MEME EQUIPE
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bd0
21 janvier 1978
21 janvier 1978
DE LEUR CONSEIL, ONT ETE ENTENDUS PAR LE JUGE DES ENFANTS, LE 20 FEVRIER 1976, EN MEME TEMPS QUE LES EPOUX B..., ET ONT DECLARE QU'ILS S'OPPOSAIENT A LA MESURE ENVISAGEE ; QUE LE JUGE DES ENFANTS A
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cbc
9 mai 1978
9 mai 1978
. - SE PREVALANT DE L'ARTICLE 340-4 DU MEME CODE, AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 342-6, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 - A SOUTENU QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE, POUR AVOIR
Source officielleciv1
6079432d9ba5988459c416fd
21 mai 1974
21 mai 1974
ISSUS DEUX ENFANTS, ROGER ET CHRISTINE, NES RESPECTIVEMENT LE 1ER JUIN 1962 ET LE 9 JANVIER 1964; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE DU 5 JANVIER 1967, QUI AVAIT CONFIE A LA MERE
Source officielleciv2
6079433a9ba5988459c41af6
12 juin 1975
12 juin 1975
EPROUVE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A REPONDU EN LA REJETANT A LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, SANS LA CONFONDRE AVEC LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 1ER DU MEME
Source officielleciv1
61372094cd580146773ebeaa
16 mars 1976
16 mars 1976
RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE SA MERE, LA DAME B..., A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET, TOUT EN METTANT
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb17
26 octobre 1979
26 octobre 1979
; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PAR DECISIONS DES 26 AVRIL ET 21 JUIN 1976, A DECIDE D'ACCORDER LA PRESTATION A TITRE EXCEPTIONNEL, EN RAISON DE LA COURTE DUREE DU SEJOUR A L'ETRANGER DE LA MERE
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441d5
16 octobre 1979
16 octobre 1979
D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI Y A INTERET; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE MARIE-THERESE P., MERE
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd8730adc1d9c2c5415a55e
7 décembre 2020
7 décembre 2020
La Cour d'appel a prononcé une confirmation partielle de la décision du tribunal de première instance, modifiant en partie les obligations et responsabilités des parties au litige concernant les trava
Résumé IA — à vérifierciv1
60794bdc9ba5988459c4419f
3 juillet 1979
3 juillet 1979
JUGES DU FOND, QUE L., EPOUX DIVORCE DE DAME D., AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A, LE 9 JUIN 1975, ASSIGNE DAME D., EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c41623
28 mai 1974
28 mai 1974
A INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL AVAIT RECU DE SA MERE UNE PART DES DROITS INDIVIS DANS LE DOMAINE SUSVISE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME HERITE DE SON Y...
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2dd
29 janvier 1985
29 janvier 1985
REMPLACE LE JUGE DANIAULT DANS L'INFORMATION ANNULEE PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1982, NE PRESENTAIT PLUS LES CONDITIONS D'INDEPENDANCE ET D'IMPARTIALITE EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE PUISQU'IL AVAIT DEJA MENE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1f6
26 janvier 1972
26 janvier 1972
EST TOMBE TOUT SEUL, PAS QU'IL ETAIT IVRE ET QUE JE LUI AI DONNE A BOIRE ; TOI Z..., JE NE TE CONNAIS PAS, TU NE SERAS PAS MELE A CETTE AFFAIRE" ; "ALORS QUE LES PROPOS AINSI CONSTATES PAR LE JUGE
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