prestation, jusqu'au 31 mai 2002, ayant déposé une nouvelle demande le 22 novembre 1996 ; Que l'enquête administrative effectuée en 1996 et 1997 pour lui accorder, à sa demande, l'agrément d'assistante maternelle

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le 15 avril 2000, Charles Y..., oncle maternel

Il est bien entendu que la maison maternelle Franceschi sera la propriété exclusive de René et Marie-Jeanne" ; que M.

Mme [T] [Y], épouse [V], assistante maternelle, a été soupçonnée d'être à l'origine d'un grave traumatisme crânien subi par un bébé dont elle avait la garde, et placée en garde à vue le 14 décembre 2022

Exception préliminaire retenue (Article 35-3 - Ratione materiae)

Preliminary objection allowed (Article 35-3 - Ratione materiae)

    Par une décision du 3   juin 2008, la Cour a déclaré la requête recevable et joint au fond l’exception soulevée par le Gouvernement relativement à la compétence ratione materiae de la

Preliminary objection allowed (Article 35-3 - Ratione materiae)

    In a decision of 3 June 2008, the Court declared the application admissible and joined to the merits the Government’s objection to the Court’s jurisdiction ratione materiae . 5.

Exception préliminaire retenue (Article 35-3 - Ratione materiae)

    Accordingly, the applicant company’s complaint under Article 1 of Protocol No. 1 is incompatible   ratione materiae   with the provisions of the Convention within the meaning of

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret n° 79-651 du 30 juillet 1979 a majoré, à titre exceptionnel, les taux des cotisations d'assurance maladie, maternité

H..., né le [...] à Nosy Bé (Madagascar), français par filiation maternelle, et comme ayant conservé cette nationalité lors de l'accession de Madagascar à l'indépendance, en tant que mineur de 18 ans dont

possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme en droit, une solution différente du tribunal ; qu'en effet, les accusations de l'enfant Laura, très imprécises, sont suggérées par l'entourage maternel

révélations de son fils, Alexandre ; que Christelle A..., mère d'Alexandre, a témoigné à propos de cette inquiétude commune avec les parents Y..., de ce que Mme C..., ancienne ATSEM (assistante maternelle

compte-tenu du regard porté sur les faits par Pierre X..., la détention provisoire de celui-ci s'impose également pour prévenir tout risque de pressions sur les témoins, en particulier les assistantes maternelles

la cour d'appel, après avoir constaté que la mère de l'enfant faisait l'objet dans ce pays d'une obligation de quitter le territoire, s'est fondée sur la circonstance que l'enfant avait besoin d'un maternage

Elle l’infirma en revanche en ce qu’il y faisait droit au titre de la filiation maternelle. L’arrêt est rédigé comme il suit : «   (...)