juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 414 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Courteaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, d'où manque de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; et alors, enfin, que la société Derma Pharm n'avait commis

de l'ordonnance du juge de l'exécution qui l'a déboutée de sa demande en liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le maintien en vente de saucissons de marque

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque

la société Milan presse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables en référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se fondant sur des considérations empruntées au droit des marques

G... de son action en revendication de la marque française "[...]" n° [...] et de la marque internationale "[...]" n° [...], que ce dernier ne pouvait à la fois invoquer le caractère trompeur des marques

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Marius Y...

Pierre Z..., est gérant d'un fonds de commerce de boulangerie ; que le 2 février 1982, il a procédé au dépôt de la marque Z...

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1998), que la société Alnaco, titulaire de la marque "Hydro Soft" déposée

du Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, RG n° 14/00817), que, sur le fondement d'une marque

du Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, RG n° 14/00819), que, sur le fondement d'une marque

François X... est titulaire de la marque "ensemenceur spiral", qui désigne un appareil destiné au dénombrement rapide de culture microbienne, dont il a concédé l'exploitation à la société Interscience

René X... exploite, depuis 1961, un fonds de commerce de vêtements de luxe, à Paris, à l'enseigne "Le Mouton à cinq pattes" ; qu'il a déposé, le 3 octobre 1983, la marque Le Mouton à cinq pattes qui

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lacme, titulaire des marques "le ruban bleu" et "le fil bleu", enregistrées

et débit ; qu'il en résulte que les faits de contrefaçon de marque sont matériellement établis, directement par l'usage de la marque figurative "cannage", indirectement par l'usage d'une étiquette accompagnant

de marques comportant le terme « [M] » La société Wolfberger considère que constituent des imitations de sa marque « [U] [M] » les demandes de dépôts, effectuées par les consorts [M], des marques «

PARIS EN DATE DU 19 MARS 1974 REJETANT SES REQUETES CONTRE UNE DECISION DU 14 MAI 1970, CONFIRMEE LE 5 JANVIER 1971, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE