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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2304607_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En troisième lieu, il résulte des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00976_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869b0
3 juillet 2003
3 juillet 2003
sur le fondement des articles 9 et 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, lorsqu'il prononce le divorce d'un couple marocain en FRANCE ; - constater que Monsieur X... s'oppose à la demande
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Lors de l'arrivée des bovins sur le territoire marocain, les autorités marocaines ont procédé à la détection de la fièvre catarrhale ovine par des tests de réaction de polymérase en chaîne (PCR), auxquels
Source officielle9ème chambre
DTA_2308001_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B C, ressortissant marocain né en 1993, déclarant être entré en France le 2 mars 2018, a sollicité le 9 novembre 2022 son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain
Source officielle7ème chambre
DTA_2403411_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02513_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleciv1
6137250acd5801467741a791
22 mai 2007
22 mai 2007
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100114
23 janvier 2007
23 janvier 2007
X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales afin de voir condamner son époux au paiement d'une contribution aux
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2503260_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle8ème chambre
DTA_2504639_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301976_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B C, ressortissant marocain, est entré en France selon ses déclarations le 26 novembre 2021 muni d'un visa Schengen valable du 12 novembre 2021 au 27 décembre 2021.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2212756_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B, ressortissant marocain né le 2 février 1976, est entré en France le 22 octobre 2016 et s'y maintient depuis lors selon ses déclarations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216802_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
Source officielle6ème chambre
DTA_2200438_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309206_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A, ressortissant marocain, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des stipulations du 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404287_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00108_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301170_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306463_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une
Source officiellePage 49 sur 1954