des locaux à usage commercial, contigus aux locaux dans lesquels la société Le C... X... , ayant pour dirigeant M. Eric X..., exploite un restaurant ; que, le 28 mars 2012, M.

X... par l'Union locale CGT de Beaune et sa région ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le tribunal d'instance a estimé que la désignation était frauduleuse

deux sociétés, de nature à permettre d'étendre à l'une la liquidation judiciaire prononcée contre l'autre, postule l'imbrication des actifs et passifs respectifs ; qu'en se bornant à relever que les locaux

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2019), la société Soleil mer et montagne, qui exploitait un camping dans des locaux loués au titre d'un bail commercial, a souscrit auprès de la Caisse

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003, RG 98-03.576), que le 6 mai 1988, la société civile immobilière (SCI) Thalamed a consenti à la société Thalacap un bail commercial sur des locaux

X..., officier de police judiciaire aux fins d'assister aux opérations dans les locaux de la société Rosina "aux fins visées dans l'ordonnance du 2 octobre 2000" et le tenir informé de leur déroulement

l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans du chef de dégradation volontaire de biens mobiliers ou immobiliers dans un local

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1988) que la société Hôtel de Lisbonne, locataire principale de locaux

le pourvoi formé par la société Groupe LG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Cherbourg, au profit de l'Union locale

HT, la valeur définitive devant être fixée contradictoirement entre les parties en fonction d'un inventaire à effectuer ; que par un jugement du tribunal d'instance du 17 octobre 1995, le bail des locaux

entre elles un bail à construction d'une durée de trente ans à compter du 1er mai 1987, la société Clinique Mailhé ayant l'obligation de réaliser de nouvelles constructions et des aménagements des locaux

X... s'était présenté dans les locaux de l'entreprise, le 18 décembre 1996, et qu'il lui avait été demandé de revenir le 6 janvier 1997, ne pouvait, pour le débouter de ses demandes, retenir qu'il n'était

seule une disposition du Code du travail ou un texte légal peut conférer à une disposition un caractère d'ordre public, d'où il suit qu'en énonçant que les dispositions de l'article 616 du Code civil local

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mars 1992), statuant sur renvoi après cassation, que Mmes Y... et Z..., propriétaires de locaux

premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 26 octobre 1993), statuant en dernier ressort, que, victime du vol de deux bicyclettes entreposées dans le local

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 24 mars 1993), que les époux A..., propriétaires de locaux

assurée par la caisse agricole d'assurances mutuelles agricoles, avec une subvention accordée par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), moyennant leur engagement de donner les locaux

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Grands Garages Parkings Fouquet Barrias, concessionnaire de locaux appartenant