autonome devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, qui, le 21 septembre 2012 a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la présente juridiction, après avoir rejeté le moyen de litispendance

éventuelle ratification ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception de litispendance

dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE M Mme [N] est bien fondée à faire valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde ; 1° ALORS QUE le jugement, relevant d'office une exception de litispendance

X... aux sociétés Soletanche et Soletanche entreprise (les sociétés), a rejeté le contredit formé à l'encontre de ce jugement, a renvoyé, pour cause de connexité et de litispendance, l'affaire devant la

justice que le tribunal judiciaire de Perpignan puisse juger ensemble les deux affaires, nonobstant l'objet différent des deux litiges, une identité d'objet correspondant à une définition de la litispendance

connaissance de l'ordonnance de non conciliation rendue le 2 janvier 2017 prononcée près de six mois avant l'assignation en divorce, et que l'ordonnance de non-conciliation a rejeté l'exception de litispendance

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception de litispendance, les demandes de nullité, d'irrecevabilité, et les fins de non-recevoir soulevées, l'arrêt rendu le 6

Par ordonnance du 10 août 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à l'exception de litispendance de M.

Par déclaration électronique en date du 29 novembre 2021, Mme [J] [S] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a: '- rejeté l'exception de litispendance, - condamné [J] [S] à payer 61.709.65 euros

Il estime que l'arrêt de la cour bénéficie de l'autorité de la chose jugée si bien qu'il existe une litispendance, justifiant un sursis à statuer.

    Le 30 juin 2003, pendant la litispendance, une loi n o   3160/2003 fut adoptée, prescrivant non plus l’annulation de l’instance mais l’irrecevabilité de l’audience ( απαράδεκτο της συζήτησης

Par ordonnance du 12 mai 2021, le juge des référés, a rejeté l’exception de litispendance, a rejeté les fins de non-recevoir, a condamné M. et Mme [E] [K] à démolir l’allongement de la terrasse et à remettre

Par une seconde décision rendue le 1er mars 1996, cette juridiction a rejeté les exceptions de nullité et de litispendance et la fin de non recevoir du MINISTERE LIBANAIS, déclaré la société ROMAK SUISSE

1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer-qui n'énonce pas, à l'instar de la convention de Varsovie, des règles de droit d'origine communautaire-contenait des dispositions relatives à la litispendance

[V] oppose la litispendance. Le tribunal d'instance de Vanves est saisi au fond des demandes formées par Venedim contre M. 

union :- Lila, née le 8 avril 2007 Par ordonnance de non conciliation du 10 décembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE, a :- rejeté l'exception de litispendance

impayés dus au 30 juin 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; - dit que le montant du dépôt de garantie demeurera acquis à la SCI 63 MAX ; - constaté l'existence d'une litispendance

18 avril 2023, un jugement aux termes duquel il a débouté les sociétés 37 WINE et 37 EXPRESS de leur demande de dessaisissement du tribunal au profit de la cour d'appel sur les fondements de la litispendance