accueilli par la Cour de cassation au motif que l'arrêt du 29 mars 2018, qui lui a été communiqué le 24 avril 2018, avait entraîné la rétractation de l'arrêt du 7 janvier 2016, de sorte qu'il n'y avait pas lieu

C..., a reçu la MAF en son intervention volontaire, a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'homologation de l'accord transactionnel intervenu entre M. C..., et Mme S..., a déclaré M.

Par jugement du 25 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a : - Débouté la société Comptabilité MJ [O] de l'ensemble de ses demandes ; - Dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande

Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. Les affaires, évoquées à l’audience du 16 mars 2026, ont été mises en délibéré au 13 avril 2026.

En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée en ce qu'elle a ordonné la mise en liberté de X se disant [H] [R] et dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative

recevable en la forme la requête de [O] [W], ' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [O] [W], ' ordonné la mise en liberté de [O] [W], ' dit n'y avoir lieu

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement

décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa requête tendant à l'annulation d'un jugement en date du 31 janvier 1996 du tribunal administratif de Lyon, a dit n'avoir lieu

. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - | JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES NON FRAPPE D 'APPEL - NON LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT SE PRONONCANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE

COUR DE CASSATION MAS2 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juillet 2023 Non lieu à statuer, Non-admission, Rejet, Cassation partielle sans renvoi, Cassation sans renvoi M

tendant à l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juin 1992 et à l'annulation de cet arrêté, sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

IV, n° 108) a rejeté le pourvoi principal de la société Boulogne Distribution, et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident des sociétés Parfums et Beauté France et Parfums Guy Z..., après avoir

[P] de sa demande d'expertise ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de la société [J] [Y] tendant à la mettre hors de cause au titre de l'expertise du véhicule immatriculé 9314-WE-62 et à

administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu

ordonné la jonction des deux procédures, ' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [Q] [F], ' ordonné la mise en liberté de [Q] [F], ' dit n'y avoir lieu

Par jugement contradictoire à signifier en date du 30 avril 2025, la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de Montpellier a : dit n'y avoir lieu à statuer sur les contestations

recevable en la forme la requête de [E] [T], ' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [E] [T], ' ordonné la mise en liberté de [E] [T], ' dit n'y avoir lieu