double degré de juridiction, a porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit à un procès équitable ; - le décret contesté porte une atteinte manifestement disproportionnée au principe de libre

territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de l'opération de création et suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution, ni aucune disposition législative

réglementaire en prévoyant lui-même le regroupement des établissements publics foncier d'Ile-de-France en un seul établissement et cet empiètement ayant eu pour effet de porter atteinte au principe de libre

Considérant que ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de procéder, préalablement à l'intervention du décret

territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de l'opération de création et suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre

territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de l'opération de création et suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre

caractère réglementaire ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité du décret attaqué, lequel a été pris sur le fondement des dispositions législatives précitées, au principe de libre

Devant les deux assemblées, à cette question, il fut répondu qu’une telle obligation serait contraire au principe de la libre administration des collectivités locales inscrit dans la Constitution.

différents statuts, qui ne peuvent s'affranchir des critères légaux en procédant à leur propre qualification, de la catégorie des syndicats mixtes " ouverts " soumis aux dispositions du titre II du livre

-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets

requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

le management ; la délibération insiste pour ce master sur l'importance d'une compétence en droit ou sciences humaines ; en tout état de cause, le niveau suffisant ou non d'un candidat relève de la libre

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel, du principe d'égalité de traitement des citoyens ou du principe de libre

à aucune disposition législative et ne fixent pas une règle relative au statut des magistrats ou aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ou touchant aux principes fondamentaux de la libre

pourcentage de versement des dotations aux collectivités territoriales afin que ces dernières bénéficient d'une bonne visibilité de leurs ressources ; - la décision contestée méconnait le principe de libre

Considérant, en cinquième lieu, que s'il est soutenu que l'arrêté attaqué méconnait le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui s'exerce, en vertu de l'article 72 de la Constitution

instituant le dispositif d'autorisation spéciale d'absence " congés menstruels ", le refus d'abroger cette décision bascule dans le contrôle d'opportunité lequel est une entorse manifeste au principe de libre

instituant le dispositif d'autorisation spéciale d'absence " congés menstruels ", le refus d'abroger cette décision bascule dans le contrôle d'opportunité lequel est une entorse manifeste au principe de libre

instituant le dispositif d'autorisation spéciale d'absence " congés menstruels ", le refus d'abroger cette décision bascule dans le contrôle d'opportunité lequel est une entorse manifeste au principe de libre