Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de

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Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de

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Le litige portant notamment sur l'interprétation de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'association

faisait partie du passif exigible dès lors que, si la société Iris avait bénéficié d'un moratoire pour cette créance, elle ne justifiait pas d'un nouveau moratoire accordé après l'interruption

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2008), que la société en nom collectif Pauliers, constituée par acte

dispositions de l'article L.3123-30 du code du travail selon lesquelles à défaut d'accord collectif, les horaires de travail du salarié à temps partiel ne peuvent comporter une interruption d'activité

code du travail applicable en 2006 et 2007 et en tout état de cause à 12 475,33 € correspondant aux 6 mois de salaire brut ; Condamner l'employeur à payer 549,69 € brut (article 50 de la convention collective

Il résulte de ce qui précède que les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à une retenue de salaire à l'encontre d'un agent après que celui-ci a présenté un avis d'interruption de

Il résulte de ce qui précède que les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à une retenue de salaire à l'encontre d'un agent après que celui-ci a présenté un avis d'interruption de

Il résulte de ce qui précède que les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à une retenue de salaire à l'encontre d'un agent après que celui-ci a présenté un avis d'interruption de

des artistes interprètes engagés pour la réalisation d'émissions télévisées Pour écarter l'application de cette convention collective, le premier juge a considéré que M.

qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC l'Echiquier, société en nom collectif, dont

contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs

Le jugement prononçant sa condamnation datant du 24 décembre 2020, la créance invoquée a une origine antérieure à la date de la décision ouvrant la procédure collective et ne peut donc être payée.