publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis, a ordonné son maintien en détention ainsi que la confiscation des objets ayant servi à confectionner les faux et a prononcé l'interdiction

fictive Gamma MCD, qui a fonctionné de décembre 1990 à février 1991 sous la signature de deux préposés des sociétés MCD et Média-Compo; que l'ouverture de ce compte, effectuée pour contourner l'interdiction

quelconque des personnes mises en examen; que la mesure ordonnée par le juge d'instruction est donc nécessaire pour limiter ce risque et sera donc à confirmer ; "alors que, premièrement, l'interdiction

Garonor de prouver la réalité et le montant des frais de parc de stationnement entrant dans le calcul de la taxe dont elle réclamait le paiement, et soustrayant ainsi celle-ci, à due concurrence, à l'interdiction

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 13 décembre 2002, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques

chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 10 ans d'interdiction

sûreté afférente à cette peine à treize années et constaté que, par décision définitive de la cour d'appel d'Orléans en date du 17 avril 1989, André X... a déjà été condamné à une peine assortie de l'interdiction

des droits civiques, civils et de famille, laquelle comporte celle de l'interdiction de témoigner en justice, ne peut être entendu qu'à titre de simples renseignements ; que le procès-verbal des débats

de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2006, qui, pour faux et usage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction

juges du fond ont violé les articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'une interdiction

les juges du fond ont violé les articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors que, d'autre part, à supposer même qu'une interdiction

[T] [O], à titre personnel et en sa qualité de représentant permanent de la société Nirrep, et a demandé que soit prononcée à leur encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

stipulations de cet article ou de celles de l'article 5 que le syndicat d'entreprise aurait une compétence exclusive pour la désignation des délégués syndicaux d'entreprise, ce texte ne faisant pas interdiction

] [J] et la société [J] [2] coupables de détention d'espèce animale non domestique protégée, alors « que le délit prévu par l'article L.415-3 du code de l'environnement suppose, en violation des interdictions

savait ainsi que la SCI était en redressement judiciaire, était tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action en paiement de la CRCAM au regard du principe de l'interdiction

section, en date du 26 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a placé sous contrôle judiciaire avec interdiction

de gérer et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une interdiction