Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

Dans la présente procédure, la chambre criminelle a sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. 15.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur le cadre juridique du litige : 2.

M... ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait constaté que M. R...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

le personnel le 21 mars 2003, de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique collectif et de la négociation en cours d'un plan de sauvegarde de l'entreprise et que "connaissant son statut

rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Régie de quartier Behren insertion à payer la somme de 1 000 euros à M.

X..., qui avait toujours revendiqué devant elle le bénéfice du statut libéral, avait accepté, sans équivoque, de continuer à travailler pour le compte de la clinique selon les règles de ce statut jusqu'au

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

pleine propriété ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 20 mai 1986) a accueilli cette demande ; Attendu qu'en un premier moyen, Mme X..., veuve B... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

des parties a statué par voie de motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble le texte conventionnel susvisé ; 2 / qu'elle a, à tout

des parties a statué par voie de motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble le texte conventionnel susvisé ; 2 / qu'elle a, à tout

dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant