Codes de loi français

Article 3

Néanmoins, pour ce qui concerne les bénéficiaires qui donnent ou qui donneront lieu à recours sur succession, seront conservées les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance et numéro de dossier, date de suppression des autres informations

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps

Article 696-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

S'il estime que les informations accompagnant la décision de protection européenne sont incomplètes, il en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission et lui impartit un délai maximal de dix jours pour lui communiquer les informations

Article R4452-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27

Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations y figurant le concernant.

Article L561-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 23

Ces informations sont transmises par le bénéficiaire effectif dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.

Article L561-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Ce service en accuse réception et peut, sur leur demande, les tenir informés des suites qui ont été réservées à ces informations.

Article 320-2

Le responsable de la conformité et du contrôle interne est informé lorsque la personne concernée apporte son concours à l'entité détentrice des informations privilégiées ; 5° la manière dont la personne concernée bénéficiant de l'autorisation prévue au

Article 315-1

Le responsable de la conformité est informé lorsque la personne concernée apporte son concours à l'entité détentrice des informations privilégiées ; 5° la manière dont la personne concernée bénéficiant de l'autorisation prévue au 4° est informée des conséquences

Article 99

Mémoire e) Divers ...................... 14.000.000 Total. ................... 170.800.000 Ces dépenses seront couvertes par le produit d'emprunts, ou d'avance du Trésor effectuées dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2681

Article 49

Les observations sont adressées, sous couvert du directeur de l'école, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 5

L'agrément sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire doit être renouvelé sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations chaque fois que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements

Article 12

L'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons doit être renouvelé, sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations, chaque fois que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements

Article 6

Les maîtres qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande, sous couvert du chef d'établissement, auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont ils relèvent

Article 151-1.03

L'inspecteur applique au navire les dispositions qui lui sont applicables en vertu d'une convention donnée et prend, pour les domaines non couverts par une convention, toute mesure nécessaire pour assurer que le navire concerné ne présente pas un danger

Article 2

Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance au contrat visé à l'article 1er et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat .

Article 46-6

Le déficit comptable est couvert : 1° En priorité, par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ; 2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au cours duquel est affecté le résultat.

Article 9

Cette contribution doit permettre de couvrir après enregistrement des charges et produits prévus à l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, les dépenses autres que celles couvertes par le I du présent article, compte tenu de l'ensemble des autres

Article 66-5

correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes