AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd5801467742150d
30 janvier 2001
30 janvier 2001
de la violation par l'inspection du Travail d'un secret professionnel institué pour les besoins de la répression des infractions au droit du travail ; "3 ) alors, en tout état de cause, qu'une information
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cr
613725e8cd58014677421792
20 juin 2001
20 juin 2001
du Code de procédure pénale retardant le point de départ de la prescription étant manifestement inapplicables ; qu'il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt que, contrairement à ce qu'a infirmé
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