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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e3cd5801467742150d

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

de la violation par l'inspection du Travail d'un secret professionnel institué pour les besoins de la répression des infractions au droit du travail ; "3 ) alors, en tout état de cause, qu'une information

Source officielle

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CC

cr

613725e8cd58014677421792

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

du Code de procédure pénale retardant le point de départ de la prescription étant manifestement inapplicables ; qu'il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt que, contrairement à ce qu'a infirmé

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd72

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

répondu à une quelconque motivation de vengeance vis-à-vis de sa mère ou du concubin de celle-ci; que, si (le demandeur) a (vait) toujours contesté les accusations portées contre lui par Aurore Y..., l'information

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11f5

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant en instance d'appel seulement, à invoquer l'insuffisance professionnelle de l'employée sans l'avoir ni informée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200544

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Pour infirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse en ce qu'elle a fixé la date de transfert de l'assurée en EHPAD au 26 mars 2010 et dire que ce transfert n'était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01354

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et rejeté la demande d'infirmation aux fins de renvoi du dossier aux magistrats instructeurs pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201555

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

d'assurance, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201556

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

d'assurance, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201557

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

d'assurance, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c43

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, il en est avisé par la direction, cet article ne prévoit aucunement que l'employeur a l'obligation, en outre, d'informer

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742312b

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction refusant d'informer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100449

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

« 1°/ que l'intermédiaire qui propose un investissement immobilier impliquant l'application d'un régime de défiscalisation et imposant la location d'un bien par un exploitant défini, est tenu d'informer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100446

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

« 1°/ que l'intermédiaire qui propose un investissement immobilier impliquant l'application d'un régime de défiscalisation et imposant la location d'un bien par un exploitant défini, est tenu d'informer

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422699

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable du délit de violation du secret professionnel ; "aux motifs qu'il est constant que Gilles Z... et subséquemment Thierry X... ont été informés

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CC

cr

61372683cd5801467742629b

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

du code de procédure pénale, L. 626-2 et suivants du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée et refusé d'informer

Source officielle
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civ1

êt attaqué que la procédure d'instructionc/Mme X

61372487cd5801467741643f

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

judiciaire", tout en constatant par ailleurs que cette information judiciaire est "toujours en cours", la cour d'appel a violé l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100151

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

; Alors que le manquement de l'avocat à son devoir d'information n'est en lien de causalité avec le dommage invoqué par le client que s'il est établi, que mieux informé, le client aurait agi de façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00497

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 17 novembre 2020, la société Lapeyre services a engagé la procédure d'information-consultation de son comité social et économique (le comité) sur le projet de cession du groupe Lapeyre.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01389

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Une information a été ouverte le 9 février 2022 du chef de dénonciations calomnieuses. 4. Le 1er décembre 2023, Mme [G] a été mise en examen de ce chef. 5.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00672

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Dans une information ouverte des chefs rappelés ci-dessus, et du fait de la possible mise en cause de M.

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