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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2403805_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion
Source officielleJuge unique 5
DTA_2404087_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
du 7 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et confirmé son refus de lui délivrer la carte mobilité inclusion
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2404225_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
8 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316352_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Concernant le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601633_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
correspondant à la réalité de [s]on handicap et de [s]a dépendance » ainsi que le « versement provisoire et rétroactif de l’AAH » depuis le mois de septembre 2022, la délivrance des cartes « mobilité inclusion
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f03b5bbe450008b2d027
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Mme [H] a sollicité la délivrance d'une carte mobilité inclusions «priorité» et «invalidité».
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2003252_20220812
12 août 2022
12 août 2022
A la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " est bien fondée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69654a52cdc6046d470fdd29
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La carte mobilité inclusion mention " priorité " lui a été accordée pour la période du 27/09/2023 au 30/06/2028.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2501803_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le refus de délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » : 3.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100134_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A une carte mobilité inclusion mention stationnement est annulée. Article 2 : M.
Source officielleAide sociale
DTA_2002003_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " et a rejeté, par une décision en date du 28 mai 2020, le recours administratif préalable obligatoire formé par M.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2110375_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la directrice de l'autonomie du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2104258_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
mention stationnement ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de mobilité inclusion mention stationnement.
Source officielleJuge social
DTA_2405250_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la carte mobilité inclusion mention priorité ou invalidité : 2.
Source officielleAide sociale
DTA_2403635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d’annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer la carte mobilité inclusion
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404386_20260213
13 février 2026
13 février 2026
portant la mention « stationnement » (CMI-S) et de la carte mobilité inclusion portant la mention « priorité » (CMI-P).
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2408296_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle a sollicité, le 15 novembre 2023, l’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502952_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
des personnes handicapées de la Haute-Marne a rejeté ses recours contre les décisions lui refusant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, et la délivrance de la carte mobilité inclusion
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307351_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient qu'elle présente plusieurs pathologies et remplit ainsi les conditions pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304786_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Mme A soutient que son état de santé justifie l'octroi de la carte mobilité inclusion mention stationnement.
Source officiellePage 49 sur 1208