X... de Y... a contesté le redressement notifié par l'Administration tendant à comprendre, parmi les impôts à prendre en considération pour l'application de l'article 885 V bis du Code général des impôts

Z... et des sociétés K Serras et Serras industries, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.

B... et des sociétés K Serras et Serras industries, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.

A... et des sociétés K Serras et Serras industries, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.

d'une lettre de leur conseil du 4 août 2015 par laquelle ils déclaraient bénéficier d'une exonération de cet impôt en application de la convention conclue le 18 février 1982 entre le Gouvernement de la

[X] sera redevable de l'impôt dû par la société Sud-Ouest bâtiment constructions dans les termes résultant de la décision de l'administration fixant le montant de l'impôt dû par la société, et, de l'autre

partie seulement des faits dénoncés a été écartée comme n'ayant pas été commis ; qu'en relevant, pour écarter toute faute civile entrant dans les liens de la prévention de dénonciation calomnieuse imputée

"; que les imputations diffamatoires et en l'occurrence celle d'avoir assassiné Alexis A..., sont réputées de droit faites avec l'intention de nuire ; que les dispositions précitées de I'article 35 de

" " Karting ") constituent des imputations diffamatoires dès lors qu'ils insinuent que le maire, en cela aidé par les conseillers municipaux présentés comme taisants et n'assumant pas en conséquence leur

à Christine X... constituent une violation du devoir fondamental qu'ont les médecins et leurs collaborateurs de sauvegarder la vie de leurs patients ; que les circonstances des crimes qui lui sont imputés

Ils se sont sentis autorisés à tout mélanger », ce dont il résultait qu'était imputé à la partie civile d'avoir permis et entretenu la mise en place d'un système « sexiste » conduisant à ce que les hommes

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts

confiscation de divers ouvrages d'or et le paiement des droits fraudés ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 535 et 536 du Code général des impôts

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INFOTEX, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 15 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE QUANTIC, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 15 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560, 1565, 1565 quinquies, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1804 B et 1805 du Code général des impôts

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater I, 1791, 1791 bis, 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts

alors, selon le moyen, qu'une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans peut être accordée notamment en cas de force majeure ; qu'il appartient en conséquence au juge de l'impôt, saisi