X... lors de sa reprise de travail après dix-huit mois d'arrêt de travail n'ait été que temporaire; qu'en retenant que la société n'a pas établi l'impossibilité de procéder au reclassement de ce salarié

normalement incombé au propriétaire, ne peut constituer une faute de gestion que dans la mesure où leur exécution était inutile pour l'exploitation; qu'en retenant qu'à un moment où elle était dans l'impossibilité

était titulaire, depuis le 21 juin 1982, du CAP de boulanger -pour exercer le métier de patron-boulanger en exploitant lui-même son propre fonds de commerce et qu'en raison de l'accident et de son impossibilité

prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit ou de fait met la partie poursuivante dans l'impossibilité

facilement l'adresse de la société Eoz Optic dont il est gérant depuis le 4 septembre 2010, à laquelle avait été peu de temps après, délivré un commandement de saisie-vente, n'a pas caractérisé l'impossibilité

société Entreprise Barataud avait apporté la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que Mme Stéphanie Y..., épouse Z... n'était pas placée dans l'impossibilité

absolue d'agir ; " alors, d'une part, que, si la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met dans l'impossibilité d'agir la partie civile qui a mis

Liège (Belgique) par un officier de police judiciaire sur commission rogatoire du magistrat chargé du supplément d'information, Mme Y... a justifié par la production d'un certificat médical de son impossibilité

au droit pour la personne mise en examen d'être assistée par l'avocat de son choix lors de chacun des actes de la procédure, impose que, saisi d'une demande de report fondée spécifiquement sur l'impossibilité

Z... excédaient ses revenus et si, enfin, ce déficit était compensé chaque mois par les parents du demandeur, ce qui démontrait qu'il était dans l'impossibilité absolue de payer les pensions mises à sa

CEPME n'avait pas déclaré sa créance, interdisant ainsi toute subrogation de la caution aux lieu et place du cessionnaire à l'égard du débiteur cédé ; qu'en écartant ce moyen, sans s'expliquer sur l'impossibilité

personne susceptible de recevoir la copie de "l'acte" ; qu'en validant ainsi la signification faite en mairie lorsque le procès-verbal ne relatait aucune circonstance concrète apte à expliquer l'impossibilité

X... en Vendée et qui ne mettait pas le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, ne pouvait entraîner la nullité de la clause, de

période de quinze ans où il aurait pu continuer à travailler et correspondant à la somme de 262 500 euros, de la perte d'allocation de retraite sur neuf ans d'un montant de 54 000 euros consécutive à l'impossibilité

El Y... aurait dû intervenir le 19 août 1984, tout en constatant que la maladie du salarié l'avait mis dans l'impossibilité d'effectuer le préavis de deux mois, ayant couru à compter du 10 août 1984, la

litige; que, dans ladite lettre, la société Les délices normandes a justifié la rupture du contrat de travail de Mme Di Y..., déclarée définitivement inapte à occuper son précédent emploi, par l'impossibilité

d'appel ne pouvait se borner à énoncer que les trois sociétés avaient exercé une même activité qui avait été poursuivie et reprise sans aucune interruption sans se prononcer sur la cessation puis l'impossibilité

Le moyen critique le jugement en ce qu'il a déclaré recevable et bien fondée l'exception de nullité invoquée par le prévenu se plaignant de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de contester la