TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F18 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : LA PETITE GROSSE SARL [Adresse 1] Représentant

licenciée pour faute grave le 31 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement en raison d'une discrimination fondée sur le sexe et son état de grossesse

l'arrêt attaqué (Paris 24 octobre 1995) et les productions, que Mme Juliette Y..., estimant attentatoires à l'intimité de sa vie privée l'annonce, par le journal hebdomadaire "Voici", de son état de grossesse

assignés en paiement d'une indemnité égale à trois mois de loyer ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la raison familiale invoquée par les locataires est justifiée par la grossesse

Attendu, selon ce texte, que l'action de l'assuré, pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse

9 novembre 1973 sous les numéros 1724, 1901, 1902 et 5807, soit la fabrication de produits de base pour pharmacie, de spécialités pharmaceutiques, d'autres produits pharmaceutiques et de commerce de gros

au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros

qu'après un dépistage positif de l'imprégnation de l'état alcoolique, par éthylotest, Jackie X... était régulièrement soumis à une prise de sang dont l'analyse rélévait un taux d'alcool pur de 2, 66 grs

déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SA Comptoir général des matériaux contre Quemener, du chef d'un voyage en Turquie offert par la société Gail en récompense d'une commande d'un gros

Cour, en se fondant sur le témoignage de Philippe Z... qui a vu Jacques X... se dépêcher de cacher un gibier dans sa veste, et celui d'Yves A... qui l'a vu quitter les lieux avec "quelque chose d'assez gros

de cinq officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies visant de façon générale d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles commises à l'occasion de marchés de gros

l'existence de 1,26 g d'alcool par litre de sang (...) que son comportement (de Dominique X...) est d'autant plus dangereux qu'il absorbe des médicaments pour soigner un état dépressif consécutif à de gros

du paiement ; qu'en l'espèce, l'acte d'acceptation faisait expressément état de l'acte d'engagement du 18 octobre 1991, qui représentait les travaux du marché "La Fontaine 74 Lis à Domenjod - Lots n° Gros

trouvaient justifiés par le refus de la société Karim de déduire des factures la remise promise par ses représentants et par la vente par la société Karim aux particuliers à un prix égal à celui consenti en gros

organisation professionnelle exclue du champ d'application de l'ANI Y..., sans répondre aux conclusions de celles-ci qui faisaient valoir que le tableau des exclusions de l'ANI, la branche commerce de gros

[E] reconnaissait dans ses conclusions d'appel avoir réalisé des travaux d'aménagement du sol préparatoires aux travaux qui devaient être confiés aux entreprises de fondations gros oeuvre, la cour d'appel

exécuter, sans l'accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire, tous travaux visés à l'article 1er de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964, dès lors que ces travaux n'affectent pas le gros

25 février 1982, traite du personnel affecté à des activités de maintenance, d'entretien et de dépannage; qu'il en résulte que le champ d'application de la convention collective n'est pas limité au gros