Codes de loi français

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également présenter un avenant au plan simple de gestion agréé.

Article R2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 40

La convention de gestion est passée par l'administration chargée des domaines.

Article R2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39

La convention de gestion est passée par l’administration chargée des domaines.

Article D253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 93

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, assiste au conseil de gestion, sans voix délibérative.

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais

Article L6116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Sont également soumises à ce contrôle : 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ; 2° Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint

Article D121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99

Lorsque la finalité des aides publiques est l'élaboration du premier plan simple de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte forestière de plusieurs propriétés, l'attribution de ces aides n'est pas subordonnée aux conditions

LEGIARTI000043638058

d'entreprise Rechercher, choisir et décoder des informations nécessaires à son activité, les mettre dans une forme adaptée et assurer leur transmission Identifier les éléments de gestion de production et de la gestion commerciale, organiser et suivre

Article Annexe I

Le système de gestion de la qualité s'inscrit dans le système de gestion général de l'établissement.

Article 29

Cette délégation de gestion porte sur les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les autres opérations relatives à leur gestion.

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Il négocie et signe la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 ainsi que les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L. 227-3.

Article R532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Pour l'activité de gestion d'OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme mentionné au 2° du II de l'article D. 532-20 comporte en outre une description du processus de gestion

Article 16

La nomination dans le corps est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter de la gestion 2014.

Article 17

La nomination dans le corps est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion.

Article 5

La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion :

Article 4

Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er :

Article 5

Pour l'élaboration et la réalisation des budgets de gestion, l'établissement peut instituer des centres de responsabilité.

Article 2

Le système d'information et de gestion Gesup est mis en oeuvre à l'administration centrale.