IGNORE L'ETENDUE DES OBLIGATIONS QUI PESAIENT SUR LUI A L'EGARD DES ENTREPRISES SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS EXERCE UN CONTROLE DIRECT ; QU'EN EFFET, UNE PRETENDUE ERREUR DE DROIT NE CONSTITUANT NI UN FAIT

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 / sur la procédure : La recevabilité de l'appel n'est pas discutée et rien au dossier ne conduit la Cour à le faire d'office.

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Daniel A..., président de la société Synergie et cette dernière, ont, par deux actes, fait

Il fait valoir ensuite que le titre de la diffusion suggère immédiatement une affaire "politico-judiciaire" où les personnes citées sont d'emblée suspectes.

copieusement injurier par Abdelkader X... notamment de «connard» et de «cocu» ; qu'en toute hypothèse, la provocation ne pourrait constituer qu'une excuse absolutoire qui dispense de la peine et non un fait

Au surplus, outre que ce changement de bureau est le seul fait avéré présenté par M.

La rénovation de I'habitat fait partie de la compétence de l'Etat mais non pas du CCAS.

2003) de l'article de Libération dans lequel il en était fait état ; que dès lors la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne peut être faite, étant observé que la Cour est en droit de faire application

quant au déroulement réel de l'instruction contre Albert B... ; que les prévenus soutiennent donc à tort qu'ils étaient de bonne foi ; "alors, d'une part, que seule l'imputation d'un fait qui porte

de la difficulté qu'il y a à évaluer et prévoir, en particulier les risques à long terme, indirects et différés, aucune certitude sur l'absence totale de risque ne peut être apportée" ; il faut aussi

nécessité d'une telle condamnation au regard du principe de proportionnalité édicté par l'article 10 de la Convention, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour européenne, s'analyse comme un fait

par de facturations croisées entre ces entreprises ; que cette confusion a été révélée par les déclarations de la secrétaire comptable, Mme Y..., qui a exposé que Fabienne Z... exerçait la gérance de fait

sur les conséquences immédiates de la catastrophe de Tchernobyl, et d'avoir menti aux journalistes, et par là-même à l'opinion publique, quant au survol de la France par le nuage radioactif ; que le fait

un tonneau"), le sous-titre ("créé par le grand-père, coulé par les petits-fils c'est l'histoire du n 2 mondial du bouchon, dont la famille fondatrice s'est fait éjecter par les nouveaux actionnaires"

treizième mois prévue par la convention collective des imprimeries de labeur applicable aux salariés de la société Imprimerie Mosar, et invoquait ainsi une obligation de l'employeur dont pouvait résulter un fait

conditions qui autorisent à penser, au vu, notamment, des déclarations du juge-commissaire qui " faisait confiance au prévenu ", que ceux-ci n'exerçaient pas leur pouvoir de contrôle, ne saurait valoir fait

condition de travail-sans avoir mis en oeuvre la procédure préalable d'entretien édictée par l'article 5 bis de la convention collective ; que c'est vainement que l'employeur croit pouvoir trouver un fait

proportionné à la gravité du danger, il a reçu un coup de poing et son copain allait prendre un coup de pied et il a lui-même donné un coup de poing ; que la défense était donc proportionnée à l'attaque et le fait