La société MAJ prétend avoir indiqué lors de ces paiements les factures qu'elle entendait acquitter parmi lesquelles les factures litigieuses émises entre le 9 janvier 2013 et le 28 décembre 2013.

pour un montant de 3 369 livres sterling et à l'appui de sa demande, la société Fox communique (confèr son bordereau du 2 septembre 1986) les factures : 7 771, 7 353, 7 419, 7 409, 7 476...", la société

, d'une part, de factures datées de 1992 qui ne sont aucunement contestées et, d'autre part, de factures datées de 1991; que la cour d'appel indique que les factures de 1991 ont été versées aux débats

[P] a reconnu sa dette relative à des factures de filets par un email du 23 novembre 2016, et, s'agissant des factures de gasole, par un email du 31 août 2016 adressé par son gestionnaire, ce qui avait

Me [K] [E] a accompli des diligences et a adressé à la SAS AVS trois factures successives: - facture n° 147 du 23 octobre 2023 d'un montant de 300 euros TTC, correspondant à une provison réglée par le

payer à la société Engie une somme de 104 193,26 euros TTC, alors, selon le moyen, que l'erreur commise par le distributeur d'énergie ayant conduit le fournisseur d'énergie à minorer le montant des factures

l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, les faits sont matériellement établis ; qu'ils sont d'ailleurs reconnus par les prévenus qui contestent la qualification pénale, la facture

, le journal de banque portant paiement des factures etc. », la cour d'appel a méconnu les articles 1240 et 1342-8 du code civil, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant

de sous-traitance par les sociétés BIT et BTA, d'autre part, à commanditer une facturation de réparations injustifiées sur la machine Benninger, le tout afin de tromper la compagnie d'assurance et la

E..., au titre de l'usage de fausses factures, et celle de 5000 euros au titre de son préjudice moral : 1°) alors que seul doit être réparé un préjudice direct, personnel, actuel et certain causé par

attaqué a confirmé le non-lieu prononcé au bénéfice de Jean-Antoine X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs que si l'expert a détecté des anomalies certaines concernant la comptabilisation des factures

déclaré Lucien X... coupable d'usage de faux ; "aux motifs que le Crédit Lyonnais a exposé dans sa plainte que Lucien X... avait fourni, pour en obtenir le remboursement comme frais de séjour, des factures

151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'usage de faux ; "aux motifs qu'ont été découvertes au cours de l'information des factures

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant relevé des irrégularités dans la facturation d'actes et

M... étant désignée mandataire judiciaire ; que la société Installux a déclaré à la procédure des créances pour un montant de 122 266,74 euros au titre de factures impayées ; que la créance a été contestée

motifs qu'il n'est pas justifié, en l'espèce, d'un contrat d'entreprise ; que les salariés étaient placés sous l'autorité de l'entreprise utilisatrice qui définissait les tâches à exécuter ; que la facturation

- le remplacement d'un franchisé était à la simple discrétion de FP X... qui remplaçait ses franchisés en sorte que la continuité de la prestation était le fait de cette seule société, - la facturation

l'ayant droit, le mettant en demeure de réparer le préjudice ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à admettre que le commissionnaire avait transmis au transporteur en liquidation judiciaire une facturation