En outre, une mesure d'expertise ne saurait être ordonnée si elle tend à soumettre à l'expert une question de droit. 2.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

sur pièces et nommer un expert, aux fins : * de faire remettre à l'expert l'entier dossier médical de M.

banque produit les documents sollicités avant la conclusion du contrat, en vue notamment de s'assurer de la solvabilité de ses clients, à savoir l'avis d'imposition sur les revenus de 2004, et de multiples

et Génération voyages n'ont à aucun moment sollicité l'expert afin d'obtenir une seconde réunion d'expertise ou un délai supplémentaire pour répondre au pré-rapport ou au dire de la SARL Multi cap ; que

Aux termes de l'article R. 621-1 : " L'expert peut se voir confier une mission de médiation. ". 2.

Elle soutient que l'expertise est utile.

L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations

Il demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions précitées aux fins pour l'expert de déterminer la cause de ces désordres.

Article 2 : L'experte remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

la réalisation ; - compte tenu du manque de préparation de l'opération et de son probable impact sur les conditions de travail et la santé des agents concernés, il est nécessaire de diligenter l'expertise

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.

Elles soutiennent que : - l'expertise est utile dès lors que les échanges amiables n'ont pas aboutis ; - l'expertise est nécessaire avant d'engager un litige en responsabilité.

Par jugement avant dire droit en date du 21 Juillet 2021, le Tribunal de proximité de Cannes a ordonné une expertise confiée à Monsieur [S]. L'expert a déposé son rapport le 12 Mai 2022.

[D] et Mme [G] ont obtenu une expertise judiciaire confiée à M. [L]. L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 27 novembre 2024.

Le rapport d'expertise du 7 juin 2018 indique que M.

C E est désigné en qualité d'expert.

est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. 4.