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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

à suivrec/Gérard et Jean-Pierre Y

61372654cd58014677424b3e

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

successives de ce chantier ; que ces bases ne justifient pas l'organisation d'une mesure d'instruction complémentaire ; "1 ) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait faire l'économie d'une expertise

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212237_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A d'être présent à la rentrée de l'école de l'expertise comptable et de l'audit, formation dans laquelle il est régulièrement inscrit.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François DI SALVO du chef d'homicide involontaire

6137260bcd5801467742288d

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

la fois, condamner le prévenu au versement d'une indemnité provisionnelle au titre du préjudice matrimonial, chiffrer la somme due à ce titre à ses enfants, tout en recherchant dans le cadre d'une expertise

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c802

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X... par le cabinet d'expertise comptable Marin-Basso, lequel a confirmé au mandataire liquidateur l'absence de comptabilité", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00299

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

F..., n'était pas inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et effectuait des prestations de comptabilité pour 86 clients. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a1e

Appel

16 octobre 2003

16 octobre 2003

A titre subsidiaire, elle réclame l'organisation d'une expertise comptable afin de déterminer l'existence et, le cas échéant, le montant du préjudice.

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c46175

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X..., PDG d'une société anonyme d'expertise comptable, comme juge du tribunal de commerce de Rodez, un jugement, rendu par un tribunal d'instance, énonce qu'il n'avait pas la qualité substantielle requise

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f580f

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

comptables dues par un expert comptable employé en qualité de collaborateur salarié par une société anonyme d'expertise comptable constituaient des charges de cette nature dès lors que l'appartenance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10163

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

limitée, ont formé le pourvoi n° C 19-16.638 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant à la société Alata expertise

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c7c

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par une convention du 21 mai 1985, la société Self Tissus (Self Tissus) a confié à la société d'expertise comptable Acor Atlantique (Acor

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00476

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

après la résiliation du contrat, le cabinet Arrijuria prouvait la remise des documents par une attestation de madame Y..., secrétaire du cabinet d'expertise-comptable ; que la société Luda ne précisait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536087_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

dès lors que le titre professionnel dont elle justifiait n’était pas un titre permettant une telle inscription au sens de l’article 45 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise

Source officielle
CA

2ème Chambre

6031eed63de78027b984266c

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Sur l'assignation délivrée à la requête des époux Y..., une mesure d'expertise comptable a été ordonnée par décision de référé du 06 avril 2010 ; l'expert, dont la mission consistait principalement à vérifier

Source officielle
CC

civ3

61372152cd580146773f2d1f

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

n'étaient pas produites les quittances de loyers délivrées par la propriétaire à la société Icor et invoquées par les locataires pour démontrer l'accord de celle-ci quant à la présence de cette société d'expertise

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024072

Admin. suprême

24 mars 2010

24 mars 2010

consistant notamment en un accroissement de dépenses d'exploitation ou en une perte de recettes d'exploitation ; Considérant que, pour juger que la société Navarro apportait la preuve que, outre des frais d'expertise

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6879d5fd2db7cac9e5eb49db

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Désireuse de reprendre une activité d'expertise comptable, Mme [F] [K] a créé le 15 janvier 2024 la SAS Human & Data Expertise.

Source officielle
TJ

JCP

68ee961822996ce544821294

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[D] [C] a assigné la Société Générale venant aux droits de la SA Banque Tarneaud.Le requérant sollicite une expertise comptable aux fins d’analyse des mouvements bancaires sur son compte bancaire entre

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c79bd5da31367c908eb883

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

l'impossibilité d'exécuter la décision critiquée et invoque des revenus mensuels de 2 423 euros suivant avis d'imposition 2022 pour un chiffre d'affaires inférieur à 150 000 euros selon attestation du cabinet d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303294_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

d'urgence est remplie dès lors qu'elle est étudiante en master II en vue de l'obtention d'un diplôme supérieur de comptabilité et de Gestion à l'école des métiers de la finance d'entreprise et de l'expertise

Source officielle