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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
685063a22208eb4aca79e723
3 avril 2025
3 avril 2025
tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e7c9d5768f5966f204
25 janvier 2024
25 janvier 2024
judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleREFERE JCP
6696c96e9a603a692914cb62
11 juillet 2024
11 juillet 2024
judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c479
30 septembre 2008
30 septembre 2008
848 du code de procédure civile, le Juge du Tribunal d'Instance peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100817
4 juillet 2012
4 juillet 2012
civil garantissant le respect de la dignité humaine ; ALORS QUE, deuxièmement, les violences sur un enfant commises par l'un des époux peuvent être invoquées à faute par le conjoint, peu important l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f44
24 février 2016
24 février 2016
L'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail, au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle, n'affecte pas par elle même la validité de la convention de rupture, mais la
Source officielleREFERES GENERAUX
6696413df5112d8edd057e4a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleChambre 1 A
6970cdd6cdc6046d471c7b53
14 janvier 2026
14 janvier 2026
entiers frais et dépens de première instance et d'appel' et ce, en invoquant notamment': - la compétence du juge des référés'pour ordonner toute mesure conservatoire justifiée par l'urgence ou l'existence
Source officielleREFERES
6868398b4965b5d9df325580
4 juillet 2025
4 juillet 2025
judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300124
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Au visa de l'article 808 du code de procédure civile, le juge des référés peut en cas d'urgence ordonner toute mesure qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un
Source officielleRéférés Cabinet 2
66a1453cbfa4c7b1df1a8821
24 juillet 2024
24 juillet 2024
civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200074
22 janvier 2015
22 janvier 2015
affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé, dans tous les cas d'urgence, les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleSALON D'HONNEUR
69df4ec5cdc6046d474c3c3d
14 avril 2026
14 avril 2026
, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleService des référés
662fe5c9b89538338ecde7bc
29 avril 2024
29 avril 2024
judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f75d
22 mai 2012
22 mai 2012
Stéphan X... ne précise pas le fondement sur lequel il entend obtenir la mesure sollicitée ; que le sens de la défense de la société Bouvet revient à opposer l'existence d'une contestation sérieuse ;
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812968795daea26ff7f1fd
11 avril 2024
11 avril 2024
d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleDELIBERE
69c4ee4dcdc6046d47032405
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, le président du Tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleChambre sociale
6780bc767876e75543d1c5de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ou que justifie l'existence
Source officielleREFERES 2ème Section
68700108b8daa57c7f667be0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fe2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
procédure civile énonce que “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence
Source officiellePage 49 sur 10059