Elle demande à la cour, à titre principal, d'ordonner une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice et, à titre subsidiaire, de prononcer une suspension de l'exigibilité

Monsieur [T] [V] a contesté cette décision, sollicitant une suspension d’exigibilité de sa dette sans mensualités de paiement.

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - constater que Mme [Q] remplissait les conditions d'exigibilité aux prestations familiales pour l'année 2019, - déclarer nulle la contrainte délivrée

Le 13 mars 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 0,00 € et a recommandé la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 

La Commission a déclaré la demande recevable le 12 juin 2024 puis a élaboré des mesures imposées le 7 janvier 2025, soit la suspension d’exigibilité pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 % afin de

France IARD, (l'assureur), garantissant les risques d'invalidité absolue et définitive et de décès ; que le 10 février 1994, à la suite de la défaillance de la société Immo plus, la banque a constaté l'exigibilité

par un contrat de construction; Qu'il a, en outre, été poursuivi pour avoir exigé ou accepté des payements de Yann Z... et de Daniel A..., autre maître d'ouvrage, avant la date réglementaire d'exigibilité

justifiait d'un avis de mise en recouvrement rendu exécutoire le 27 août 1991, retient, par motifs adoptés, que la procédure de redressement judiciaire a suspendu toutes les voies d'exécution ainsi que l'exigibilité

l'arrêt retient que les statuts de cette société qui se bornent à prévoir le mode de répartition de ses bénéfices ou de ses pertes par affectation aux comptes courants des associés n'impliquent pas l'exigibilité

Attendu cependant qu'un contrat peut prévoir que la partie du salaire stipulée sous forme de commissions ne sera versée que si le salarié est présent dans l'entreprise au moment où les conditions d'exigibilité

ans ; que ce crédit était garanti par un nantissement sur les fonds de commerce de la société, qui a fait l'objet d'une inscription le 6 février 1992 ; que l'acte de prêt prévoyait par ailleurs l'exigibilité

l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que dès lors qu'elle ne met pas en cause la créance sur laquelle sont fondées les poursuites dans son existence, son montant ou son exigibilité

Par lettres recommandées du 25 février 2015, la banque a invoqué l'exigibilité anticipée des deux prêts, se prévalant de mises en demeure restées vaines adressées au cours de l'année 2014. 3.

LOL, Monsieur [H] [P] et Madame [F] [W] de l'intégralité de leurs demandes - de confirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a * constaté le caractère non écrit de la clause 16 intitulée 'exigibilité

Concernant l'exigibilité de la créance, elle rappelle que M.

. - RESTITUTION DE RÉMUNÉRATIONS D'AGENTS PUBLICS - APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE [RJ1] - POINT DE DÉPART - PRINCIPE - DATE D'EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE - EXCEPTION - FRAUDE AYANT POUR EFFET

Faute de respect des engagements de paiement, la banque a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 décembre 2024, sollicité l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant

En raison d'échéances impayées, la société Diac s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues.