les trois premiers moyens, réunis : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que l'usage de la servitude de passage telle qu'elle a été déplacée par l'arrêt du 24 juin 1997 est impossible

judiciaire dont faisait l'objet la société LMT tout en constatant que le redressement judiciaire de la société LMT avait été converti par arrêt du 25 novembre 1998 en plan de continuation, ce qui rendait impossible

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE GELDOC HOLDING exerce une activité de vente de produits surgelés et

Volcom international faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il appartenait au juge d'indiquer, dans son ordonnance, le fondement juridique permettant d'établir la prétendue présomption d'exercice

à Mme X... la somme de 3 485 360 francs au titre de son préjudice économique ; "aux motifs que "Mme X... avait un gain mensuel de 22 000 francs au moment de l'accident, qu'il lui est désormais impossible

Le syndicat Sud-RATP fait valoir que son action est recevable puisqu'exercée pour la défense de l'intérêt collectif de la profession.

; que l'administration fiscale a dès lors considéré ce matériel comme vendu à hauteur de 9 334 francs au titre de l'exercice 1985 et de 113 143 francs au titre de l'exercice 1986; que Jacques X... prétend

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'EXPLOITATION DES PALAIS DU VETEMENT (SOPAVE), société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe accompagnement contrôle et sécurité avec un salaire mensuel brut de base de 2 940,62€, augmenté de divers avantages et primes.

QUE TOUS LES MOUVEMENTS DE FONDS QUI AFFECTENT LA TRESORERIE DU CONTRIBUABLE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES RECETTES OU DES DEPENSES PROFESSIONNELLES ;

au titre de l'année 1980 d'une somme de 52 732 F, montant de son intéressement au chiffre d'affaires de la société anonyme X... réalisé au cours de l'exercice clos le 30 septembre de la même année, le

l'article 63, alinéa 3, du Code de procédure pénale dispose "sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions de l'article 102 bis, alors en vigueur du code général des impôts, le service a procédé à une nouvelle évaluation du bénéfice imposable

de Lyon en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Considérant, d'autre part, qu'au cours des années 1977 et 1978 M. de X... de LABROUSSE, tout en occupant le même emploi que pendant les deux années précédentes à l'université de Poitiers, a en outre exercé

X , QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE DE MAITRE D'OEUVRE EN BATIMENT, CONSISTANT EN L'ETABLISSEMENT DE PLANS ARCHITECTURAUX ET LA SURVEILLANCE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, EFFECTUAIT A CE TITRE DES OPERATIONS DE

O..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la faute lourde est celle qui, ayant été commise avec l'intention de nuire à l'employeur, rend impossible le maintien

[I] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société BCV avocats Abogados, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; M.