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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301131

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

°/ que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exclusion d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'en énonçant que la société AZ Services était fondée

Source officielle
CC

civ1

613724bdcd58014677417f5b

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

X..., de nationalité turque, fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 4 octobre 2004), d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e83a

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

sur une prétendue irrégularité de la citation et, d'autre part, sur l'absence au dossier des avis de la Commission des infractions fiscales ; que, devant la Cour, il invoquait in limine litis une exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210655

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de la contrainte litigieuse, déclaré irrecevable comme hors délai l'opposition formée par la SARL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210656

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de la contrainte litigieuse, déclaré irrecevable comme hors délai l'opposition formée par la SARL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210657

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de la contrainte litigieuse, déclaré irrecevable comme hors délai l'opposition formée par la SARL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210658

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de la contrainte litigieuse, déclaré irrecevable comme hors délai l'opposition formée par la SARL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210659

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de la contrainte litigieuse, déclaré irrecevable comme hors délai l'opposition formée par la SARL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210660

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de la contrainte litigieuse, déclaré irrecevable comme hors délai l'opposition formée par la SARL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210661

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Ecole internationale Henri Farman Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210662

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Ecole internationale Henri Farman Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210663

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Ecole internationale Henri Farman Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210664

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de la contrainte litigieuse, déclaré irrecevable comme hors délai l'opposition formée par la SARL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210665

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de la contrainte litigieuse, déclaré irrecevable comme hors délai l'opposition formée par la SARL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210667

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de la contrainte litigieuse, déclaré irrecevable comme hors délai l'opposition formée par la SARL

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

61631525e03efc4516bd2e5c

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

les intimés reprennent les exceptions de nullité de la citation, soulèvent la prescription de l'action en ce qui concerne [P] [X], sollicitent la mise hors de cause de [L] [U] qui n'était pas directeur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

61631528e03efc4516bd2e7a

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

les intimés reprennent les exceptions de nullité de la citation, soulèvent la prescription de l'action en ce qui concerne [F] [E], sollicitent la mise hors de cause de [R] [K] qui n'était pas directeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00458

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Après avoir rejeté les exceptions de nullité tenant à l'irrecevabilité de la citation directe qui lui avait été délivrée par le maire de Wambrechies et à son imprécision quant aux travaux reprochés et

Source officielle
CA

8ème chambre

630710897786aac563f27593

Appel

24 août 2022

24 août 2022

dès lors que l'exception de nullité a bien été présentée 'in limine litis'.

Source officielle
CC

soc

6137241ccd58014677412685

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions de nullités fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure

Source officielle

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