K... vis-à-vis de tiers est indifférent à la qualification de la relation contractuelle ; que la définition du budget par M.

et le contrat de location financière conclus par l'association, le premier avec la société VSD, le deuxième avec la société CRV et le troisième avec elle-même, constituent une opération économique unique

à compter de la signification à partie du 8 novembre 2018 par application de l'article 980 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le moyen unique

à la société Minoterie de Vittefleur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), défenderesses à la cassation ; Sur le pourvoi n° F 97-18.218 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique

une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des règles et principes qui s'évincent de l'article 513 du Code de procédure pénale, ensemble

3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique

Le lien contractuel envers ses clients matérialise légalement et sans équivoque sa qualité à agir sous le fondement de la responsabilité contractuelle.

des locateurs d'ouvrage et que les manquements de cette société à ses obligations contactuelles étaient la cause du préjudice financier et des troubles phoniques subis par les acquéreurs des pavillons

des commandes prises dans le cadre de cette convention comme une convention unique, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que la convention "Pirogue" ne contenait aucune commande expresse et constituait

des commandes prises dans le cadre de cette convention comme une convention unique, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que la convention "Pirogue" ne contenait aucune commande expresse et constituait

L’affaire a été appelée à l’audience de juge unique du 14 octobre 2025 et mise en délibéré au 19 décembre 2025 et prorogé juqu’au 10 Avril 2026.

Elle conteste en revanche être tenue de l’ensemble des travaux de réparation.

grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de vente disponibles sur le site internet de la société Dometic et auxquelles renvoie l'ensemble

l'opposant : 1°/ à la société Slad Holding, 2°/ à la société Slad multifrais, défenderesses à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° S 17-26.119 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

Rénovation pompes vinicoles industrielles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février